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  • Me Jennifer Guay

Démarrer son entreprise : 5 formalités légales


Démarrer son entreprise en 5 étapes légales

On peut facilement trouver sur le web des guides pour démarrer son entreprise, mais on met trop souvent de côté les différents aspects légaux à considérer lors du démarrage. Cet article se veut donc un guide des 5 étapes légales à suivre au moment de créer votre entreprise.


1. Se conformer

Selon votre secteur d’activité et votre localisation, il est possible que vous deviez obtenir des permis et/ou des licences auprès de la municipalité ou des gouvernements pour exercer légalement vos activités commerciales.


Avant de donner une existence concrète à votre entreprise, et donc avant d’engendrer des coûts de démarrage, il est primordial de connaître les exigences en matière de permis et licences.


Effectivement, certaines activités commerciales ne peuvent être exercées sans l’obtention d’un permis ou d’une licence à cet effet. Pensons, par exemple, aux règlements de zonage, au permis d’exploitation de votre ville, au permis de construction, etc.


Pour connaître ces formalités, vous pouvez réserver mon service d’analyse de conformité.


2. Nom de l’entreprise

Dans le choix du nom de votre entreprise, il y a plusieurs règles à respecter : la distinction du nom choisi pour éviter qu’il porte à confusion, sa disponibilité, etc.


Saviez-vous qu’il existe, au Québec, deux types de noms d’entreprise? Le nom constitutif et l’autre nom. Le nom constitutif est le nom légal de l’entreprise, et celle-ci ne peut en avoir qu’un seul. Vous pouvez également choisir d’utiliser un autre nom pour faire des affaires. Aussi appelé nom d’emprunt, celui-ci doit être inscrit au Registraire des entreprises du Québec (REQ) et une entreprise peut avoir plusieurs autres noms.


Différentes composantes peuvent former le nom de votre entreprise :

  • générique : il s’agit d’un mot ou d’un groupe de mots servant à désigner, de façon générale, l’entreprise (par exemple : services juridiques);

  • spécifique : il s’agit d’un mot ou d’un groupe de mots qui sert à distinguer l’entreprise des autres;

  • particule : elle sert à préciser la forme juridique de l’entreprise (par exemple : INC.)


Également, le nom choisi pour votre entreprise doit respecter les conditions de la Charte de la langue française.


Finalement, il est possible pour les sociétés par actions et les organismes sans but lucratif de réserver un nom auprès du REQ, moyennant certains frais. Le nom étant ainsi protégé en attendant la constitution de leur entreprise.


3. Structure juridique

Vous devez ensuite choisir la forme juridique que prendra votre entreprise, sachant que chacune des structures présente ses avantages et ses inconvénients.


Différentes options s’offrent à vous : entreprise individuelle, société en nom collectif, société par actions, organisme à but non lucratif. Vous pouvez vous adresser à une avocate en droit des affaires pour choisir la bonne structure juridique de votre entreprise considérant vos besoins, votre secteur d’activité et votre situation.


Une fois le véhicule juridique choisi pour votre entreprise, il faut mettre en place cette structure. À cette étape, il y a également certaines exigences légales à respecter et ces exigences diffèrent selon la forme juridique choisie. Il est préférable de consulter votre avocate en droit des affaires pour une mise en place conforme de la structure de votre entreprise, parce que la structure juridique de votre entreprise, c’est sa fondation!


4. Finances

Au niveau financier, il faut créer le compte en banque de votre entreprise et, le cas échéant, vous inscrire aux fichiers de taxes pour percevoir la TPS et la TVQ. La perception de taxes apporte certains avantages fiscaux dont j’ai fait la description dans cet article.


Si vous avez des employés, vous devrez déclarer leur salaire, effectuer les retenues à la source qui s’imposent et remettre ces sommes à Revenu Québec.


Finalement, vous pouvez trouver des sources de financement pour votre entreprise. Les sources de financement sont nombreuses et vous avez le choix entre les sources du secteur public et du secteur privé. Que ce soit, par exemple, sous forme de prêts ou de subventions, l’obtention d’un financement peut s’avérer nécessaire pour concrétiser votre projet d’entreprise, selon vos besoins et votre situation financière.


Dans les sources de financement du secteur public, différents organismes de soutien aux entreprises existent et le gouvernement offre plusieurs types de financement. Il est important de bien se renseigner puisque les conditions d’admissibilité diffèrent d’un programme à l’autre.


Au niveau du financement privé, il est possible de demander un prêt à votre institution bancaire, vous adresser à une organisation privée ou vous tourner vers vos proches. Toutefois, les investisseurs et prêteurs privés demandent généralement à s’impliquer dans votre entreprise en contrepartie de leur investissement. De son côté, votre institution financière pourrait exiger de votre part une mise de fonds minimale, une caution et/ou des garanties personnelles en contrepartie du prêt octroyé.


5. Équipe de travail

Finalement, il y a des aspects légaux à prendre en compte dans le recrutement et la gestion de vos employés, ou si vous désirez retenir les services de sous-traitants.


Pour vos employés, tout ce qui concerne la rémunération, les impôts et la santé et la sécurité au travail devrait retenir une attention particulière. Par exemple, vous devez vous inscrire comme employeur à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), vous devez prendre certaines mesures pour effectuer les retenues sur la paie de vos employés et respecter les normes d’emploi.


Finalement, il est important de conclure un contrat de sous-traitance avec les travailleurs autonomes dont vous désirez retenir les services et vous assurer que ceux-ci ont bel et bien le statut de travailleur autonome, et non pas le statut d’employé.


Conclusion

Il y a plusieurs points légaux à ne pas négliger lors du démarrage de votre entreprise. Afin de rendre disponible à mes clients une offre de services complète en droit des affaires, j’ai développé des services pour chacun de ces points : démarrage d’entreprise, inscription aux taxes, contrat de travail, contrat de sous-traitance, évaluation des risques légaux et conseils d’affaires.


Contactez-moi pour vos besoins juridiques en démarrage d’entreprise!

| Avertissement | 

Le contenu des articles ne constitue pas une opinion juridique. Le contenu des articles représente l’état du droit en vigueur au moment de la rédaction de l’article et ne garanti pas son applicabilité dans le temps.