Le présent article se veut un survol des différents contrats d’entreprise, c’est-à-dire les contrats qu’une entreprise est susceptible de devoir conclure ou rédiger dans le cadre de ses activités commerciales.
À titre d’entrepreneur, vous devez probablement conclure beaucoup de contrats avec plusieurs intervenants. Il est indispensable de bien distinguer les différents contrats commerciaux afin d’éviter des litiges et de réduire les coûts afférents à des contrats inadaptés.
Choisir le bon contrat
Pour les besoins de leurs activités, toutes les entreprises doivent conclure des contrats, que ce soit avec des partenaires, des clients, des distributeurs, des sous-traitants, etc. Il est dangereux de soumettre le même contrat type à ces différents intervenants, même en modifiant certaines clauses. Cette approche est risquée puisqu’elle peut conduire à des erreurs et des irrégularités.
Il devient difficile de s’y retrouver, considérant les divers contrats commerciaux existants. Pour vous aider, cet article rassemble et explique, de manière vulgarisée, les différents contrats d’entreprise. Mais avant d’aller plus loin, commençons par un rappel nécessaire.
Privilégier l’écrit
Qu’il soit conclu sous forme verbale ou écrite, un contrat commercial est plus facile à prouver lorsque consigné par écrit. La prudence la plus élémentaire exige de constater vos ententes par écrit. Ne tombez pas dans le piège de la relation de confiance avec l’autre partie.
Par ailleurs, la loi assujettit certains contrats à une forme écrite, sous peine de nullité absolue. Le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur prévoient que certains contrats doivent obligatoirement être consignés sous forme écrite afin d’être valide. Par exemple, l’écrit est une condition obligatoire de validité pour le contrat de service à exécution successive, le contrat conclu avec un studio de santé et le contrat conclu avec un commerçant itinérant.
10 contrats d’entreprise
1. Contrat de service
Tel qu’expliqué dans cet article, le contrat de service est le contrat par lequel l’entreprise s’engage à fournir à un client un service précis en échange d’un paiement. Ce contrat englobe toute prestation de service et sa rédaction doit être minutieuse et rigoureuse afin d’encadrer au mieux la relation contractuelle entre les parties.
Toute entreprise devrait avoir un contrat de service dès qu’elle offre une prestation de service pour des clients.
2. Contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance intervient avec une autre entreprise ou un entrepreneur pour lui confier l’exécution de certains services ou pour lui déléguer des tâches.
À ne pas confondre avec le contrat de travail, le contrat de sous-traitance n’implique aucun lien de subordination entre le donneur d’ouvrage (vous) et le sous-traitant. Ce dernier est indépendant de votre organisation. Il est donc nécessaire de définir ses obligations, de préciser la nature de la prestation de services, les délais d’exécution, et la révision et l’approbation des services.
3. Contrat de travail
Le contrat de travail est celui que vous faites signer à vos employés. Il permet de fixer la rémunération, les divers avantages sociaux, les tâches et responsabilités, les conditions de travail et bien plus encore. Vous trouverez de plus amples détails dans cet article.
4. Contrat de partenariat
Un contrat de partenariat est conclu entre deux entreprises qui décident de s’associer pour mettre en commun leurs compétences afin d’atteindre un objectif précis ou d’offrir ensemble un service. Par exemple, vous pouvez conclure un contrat de partenariat avec des représentants ou des influenceurs, ou pour créer un programme d’affiliation ou d’ambassadeurs.
C’est dans ce contrat que vous pourrez convenir de vos obligations respectives, des redevances et de leurs paiements.
5. Conditions générales de vente (e-commerce)
Il est primordial de fixer les conditions entourant la vente de produits ou de services en ligne. Ce document, disponible en ligne sur votre site web, constitue un contrat en vous et les consommateurs qui achètent sur votre boutique en ligne.
Ce contrat indique, notamment, les frais de douane, la livraison, la disponibilité des produits, la garantie/politique de remboursement, la propriété intellectuelle et les limitations de responsabilité.
À ne pas confondre avec les conditions d’utilisation (voir le point suivant).
6. Conditions d’utilisation (termes et conditions)
Les conditions d’utilisation d’un site web, aussi appelées « termes et conditions », constituent un contrat entre vous et les utilisateurs de votre site. Ce contrat explique les modalités d’utilisation et de fonctionnement de votre site web, prévoit le code d’éthique attendu des usagers, la propriété intellectuelle de votre contenu web et les limitations de responsabilités.
Contrairement aux conditions générales de vente (CGV), les conditions générales d’utilisation s’appliquent en l’absence d’une relation commerciale. Par exemple, c’est ce document qui précise votre droit d’interdire l’accès à votre site web à un utilisateur ou de suspendre sa connexion membre si ce dernier ne respecte pas votre code de conduite.
7. Politique de confidentialité
Dans tous les cas où les visiteurs de votre site web doivent fournir des informations personnelles, vous devez avoir une politique de confidentialité afin de les informer sur l’utilisation que vous comptez faire de leurs renseignements personnels et confidentiels. C’est le cas lorsqu’un visiteur rempli votre formulaire de contact, procède à un achat sur votre boutique en ligne ou demande une soumission.
Il s’agit d’un engagement de votre part à respecter un certain code vis-à-vis des visiteurs de votre site web. Ce document est essentiel afin de limiter votre responsabilité en cas de virus, pourriel, piratage ou autre utilisation frauduleuse des données de vos visiteurs.
8. Contrat de vente
Le contrat de vente intervient lorsqu’un vendeur transmet la propriété d’un bien à un acheteur, moyennant le paiement d’un prix déterminé.
Un tel contrat doit inclure, notamment, une clause définissant le bien dont fait l’objet la transaction, ses modalités de paiement et de livraison, et une clause détaillant les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur.
9. Contrat de distribution
Une entreprise doit posséder un contrat de distribution lorsqu’elle souhaite commercialiser ses produits auprès des consommateurs par le biais d’une autre entreprise (le distributeur). Ce contrat définit le cadre de la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.
Un contrat de distribution peut contenir, par exemple, une clause d’exclusivité d’approvisionnement ou encore une clause qui impose au distributeur une politique de prix.
Pour éviter que vos produits ne soient vendus par n’importe qui et n’importe où, un contrat de distribution permet de confier la commercialisation de vos produits à un revendeur déjà implanté dans le marché que vous visez (le distributeur).
10. Entente de confidentialité
Parfois désignée par son nom anglais « NDA » (non-disclosure agreement), il s’agit d’une entente conclue entre des personnes qui échangent des informations confidentielles dans le cadre de leurs relations d’affaires. Cette entente est utilisée, entre autres, pour protéger une idée, un secret commercial ou une invention contre la divulgation.
L’entente de confidentialité établit les conditions de traitement et d’utilisation des informations communiquées dans le cadre de la relation commerciale et considérée confidentielle par la partie qui la divulgue à l’autre.
Le contenu de base de tout contrat d’entreprise
Un bon contrat d’entreprise doit comprendre l’ensemble des clauses nécessaires afin de protéger la relation d’affaires entre les parties.
Un contrat devrait toujours comporter des clauses relatives à son objet, sa durée, son prix et les modalités de paiement. Ensuite, il faut ajouter les clauses qui sont spécifiques au contrat que vous établissez. C’est pourquoi il est risqué de prendre un modèle de contrat commercial trouvé en ligne ou un exemple à copier-coller.
Il faut trouver un juste milieu avec un contrat qui vous protège adéquatement, tout en évitant de repousser l’autre partie signataire. Un contrat mal rédigé, inutilement trop long ou rigoureux à comprendre risque d’être mal perçu. Il convient également de déterminer vos besoins face au contrat.
Conclusion
Les contrats commerciaux sont indispensables pour la croissance de votre entreprise. Très différents les uns des autres, il faut éviter tout ‘’modèle type’’ puisqu’ils ont chacun leurs particularités et ils ne sont pas interchangeables.
Chaque société est unique et ses activités commerciales ont leurs propres spécificités. Je m’assure ainsi de rédiger des contrats en fonction de vos besoins et adaptés à vos activités et pratiques d’entreprise. Mon service de rédaction de contrats inclut également la négociation et l’analyse de contrats que l’on soumet à votre signature.
Je rédige les différents contrats dont votre entreprise a besoin, le tout personnalisé et adapté afin de vous permettre d’exercer vos activités le plus sereinement possible. Contactez-moi pour vos contrats d’entreprise.