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  • Me Jennifer Guay

Droit 101 – L’entente de confidentialité


L'entente de confidentialité

Entente de non-divulgation, contrat de confidentialité, accord de confidentialité, NDA, ce sont tous les mêmes termes pour désigner un seul document : l’entente de confidentialité.


Essentiel, et même indispensable pour beaucoup d’entrepreneurs, voyons plus en détail ce qu’il faut savoir sur ce document.


Dans quel contexte?

L’entente de confidentialité est signée avant de divulguer des informations confidentielles sur ton entreprise, ton projet ou ton idée à un tiers et ce, peu importe son statut (investisseur, partenaire potentiel, etc.).


On dit que l’entente de confidentialité est unilatérale lorsqu’une seule partie divulgue des renseignements sensibles à une autre (le destinataire), et elle est bilatérale lorsque chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre.


Les autres situations

Il existe également d’autres situations où des renseignements confidentiels peuvent être partagés à d’autres. Pensons par exemple à l’employeur qui doit divulguer des informations sensibles concernant les activités de son entreprise à ses employés, ou au sous-traitant qui doit avoir accès à certaines informations sur ton entreprise pour exécuter les mandats qui lui sont confiés.


Dans de telles situations, au lieu de faire signer une entente de confidentialité en plus d’un autre contrat (ex. contrat de travail, contrat de sous-traitance, contrat de service, etc.), on peut simplement ajouter des clauses de confidentialité dans celui-ci.


Dans quels buts?

Ce contrat permet d’abord de préciser le cadre dans lequel les informations sont transmises (ex. vente d’une entreprise, nouveau partenariat d’affaires, recherche d’investisseurs, etc.).


Ensuite, et c’est le plus important, l’entente de confidentialité oblige la partie à qui l’on divulgue des informations de les garder confidentielles, de ne pas les transmettre à quiconque et de ne pas les utiliser à d’autres fins que celles prévues dans l’entente.


C’est l’essence même de ce contrat : protéger les informations confidentielles contre le partage, la divulgation et la diffusion.


Le bénéfice majeur : la protection de la valeur de ton entreprise!


Ce document est surtout important pour conserver la valeur de tes secrets commerciaux, de tes idées et/ou de tes inventions qui ne bénéficient pas encore d'une protection officielle. Effectivement, la valeur de ton entreprise ne réside pas uniquement dans son compte bancaire, mais aussi dans ses secrets commerciaux (ses processus, son fonctionnement, ses données, etc.).


Les informations confidentielles

C’est aux parties de définir dans l’entente quelles informations sont considérées comme confidentielles. Par exemple, c’est souvent le cas des données des clients, de la propriété intellectuelle, etc.


Les clauses à prévoir

En plus des clauses usuelles (contexte de l’entente, devoirs et obligations quant au traitement des renseignements confidentiels transmis), l’entente peut contenir une clause pénale. Il s’agit essentiellement d’une clause permettant de chiffrer à l’avance, dans l’entente, les dommages que tu pourras réclamer en cas de divulgation non autorisée.


Également, il faut s’assurer que l’obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles est une obligation perpétuelle. Autrement, si on prévoit simplement que l’entente a une durée d’un an, rien n’empêchera le destinataire d’utiliser ces informations dépassé ce délai.


La fin de l’entente

Si une durée déterminée est prévue dans l’entente, celle-ci prendra donc fin automatiquement à cette date.


Également, la survenance de quelques scénarios peut rendre l’entente nulle. C’est le cas, par exemple :

  • Si l’information devient publique (sans l’intervention d’une partie à l’entente);

  • Si l’information était déjà entre les mains du destinataire avant la signature de l’entente;

  • Si l’information est déjà connue, sans intervention ni manquement de l’une des parties;

  • Si l’information peut être recueillie par des recherches indépendantes;

  • L’information a été partagée à un tiers qui pouvait la divulguer;

  • La divulgation est nécessaire en vertu d’une loi ou d’une décision du tribunal.

Ces informations ne peuvent donc pas faire l’objet d’une entente de confidentialité.


Conclusion

Pour être valide, l’entente de confidentialité doit être rédigée par écrit et être signée par toutes les parties à qui de l’information sensible sera partagée. Bien qu’il y ait plusieurs modèles d’entente de confidentialité disponibles en ligne, il est plus prudent de faire rédiger ou réviser ton entente par une avocate en droit des affaires pour t’assurer que tes intérêts sont bien protégés. L’entente de confidentialité sera efficace seulement si elle est rédigée méticuleusement pour répondre aux particularités propres au contexte et à l’information partagée.


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