Le contrat de service est un contrat par lequel le prestataire de services (vous), s’engage à fournir à un client un service précis en échange d’un paiement. Il peut s’agir d’un contrat avec une agence marketing pour la création d’un logo et d’une identité visuelle, d’un contrat pour le déneigement de votre entrée résidentielle ou commerciale ou encore d’un contrat avec votre comptable pour la préparation de vos états financiers.
Voyons un peu plus en détail le contrat de service.
Son importance
Le contrat de service est essentiel afin d’éviter de mauvaises surprises et des problèmes pouvant survenir de part et d’autre. Ce contrat prévoit les attentes de chacune des parties et il n’existe pas de contrat de service type en raison des différentes clauses possibles.
Dès que vous offrez des services, un contrat de service devrait intervenir pour vous protéger et éviter des malentendus et des conflits avec vos clients. Également, si vous voulez prévoir des paiements en cours de mandat, ou prévoir les pénalités en cas de retard ou non-paiement, il vous faut impérativement un contrat de service.
Les paroles s’envolent, mais les écrits restent. C’est pourquoi un contrat de service signé par vous et votre client vous permettra de prouver la prestation de service demandée, de fixer le prix de vos services, d’exonérer votre responsabilité et de protéger votre propriété intellectuelle. Le contenu du contrat sera difficile à prouver s’il n’a été constaté que verbalement.
Des règles différentes
Le contrat de service peut être soumis à deux lois : le Code civil du Québec (CCQ) et la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il est primordial de bien déterminer quelle loi s’applique à votre contrat de service pour s’assurer que celui-ci soit légal. Effectivement, ces deux lois prévoient des règles et des conditions de validité différentes.
La Loi sur la protection du consommateur
Il faut un commerçant et un consommateur pour que la Loi sur la protection du consommateur s’applique.
Au sens de cette loi, le consommateur est une personne physique, à l’opposé d’un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce.
La LPC prévoit spécifiquement des articles pour les contrats à exécution successive et pour les contrats conclus avec les studios de santé. Aux fins de l’application de la LPC, un studio de santé est un établissement qui fournit des biens ou des services « destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par un changement dans son poids, le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice ».
Le consommateur ayant signé un contrat régi par la LPC peut le résilier à tout moment sans avoir à se justifier. La loi prévoit également les règles applicables aux demandes de remboursement.
Finalement, la LPC prévoit des clauses obligatoires à insérer dans certains contrats de service. Ainsi, plusieurs conditions de validité peuvent s’appliquer pour divers types de contrat. Pour éviter de devoir payer de lourdes amendes, il est fortement recommandé de consulter une avocate ayant une expertise en droit des affaires afin d’avoir un contrat de service en bonne et due forme.
Le Code civil du Québec
C’est le Code civil du Québec qui s’applique dans l’univers du Business to Business (« B2B »). Le CCQ prévoit un régime différent concernant la résiliation du contrat de service et, contrairement à la LPC, il est possible de déroger à ce régime en l’indiquant au contrat.
Effectivement, la LPC et le CCQ ont chacune leurs règles à respecter dans la rédaction de votre contrat de service afin que celui-ci soit légal et valide.
Les clauses essentielles à prévoir
Un contrat de service devrait contenir les clauses suivantes :
L’objet du contrat;
La durée du contrat;
Les délais et échéances de la prestation de service(s);
Les obligations du client;
L’exécution des services;
Les honoraires et modalités de paiement;
La protection de votre propriété intellectuelle;
La résiliation du contrat;
L’élection de domicile.
Une fois le contrat remis au client et signé par les deux parties, chacune d’elle doit en conserver une copie signée.
Conclusion
Je crois fondamentalement qu’il est indispensable pour toute entreprise et entrepreneur de faire rédiger leur contrat de service par une avocate d’affaires compétente qui saura prévoir, notamment, la protection de votre propriété intellectuelle et les cas de résiliation prématurée.
La prise de modèle en ligne est très dangereuse. Non seulement la majorité des modèles de contrat de service ne sont pas adaptés aux lois québécoises, ce n’est pas le modèle qui vous renseignera sur la loi applicable à celui-ci et par conséquent, sur la validité des clauses et sur la présence obligatoire de certaines d’entre elles. Le modèle ne sera pas adapté à votre entreprise ni à vos services, il y a donc un risque qu’il y ait des contradictions et des illégalités dans les clauses.
Vaut mieux confier la rédaction de votre contrat de service à une avocate qui prendra en compte différents facteurs lors de sa rédaction : votre secteur d’activité, le type de services offert, vos pratiques d’entreprise, etc. en plus de s’assurer que vous compreniez l’implication de chaque clause. Contactez-moi dès maintenant!