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  • Jennifer Guay

Structures légales d’entreprise : choisir la bonne forme juridique pour son entreprise

Mis à jour : janv. 1


Lors du démarrage d’une entreprise, la première étape est de choisir la forme juridique la mieux adaptée. Une forme d’entreprise est le véhicule juridique que choisit l’entrepreneur pour exploiter son entreprise. Afin d’aider les entrepreneurs en démarrage d’entreprise, voici un article qui liste les principales formes juridiques qui existent au Québec ainsi que leurs avantages et inconvénients.

Les questions préalables

L’entrepreneur qui se lance en affaires doit tout d’abord constituer son entreprise sous la forme juridique la mieux adaptée à ses objectifs d’affaires. L’entrepreneur doit se poser plusieurs questions pour déterminer la meilleure structure pour son entreprise : souhaite-t-il se lancer seul en affaires ou avec des partenaires? Dans quel domaine d’activité? Quels sont ses objectifs? Quelle taille d’entreprise envisage-t-il? Son projet nécessite-t-il des investissements ou du financement? Exercera-t-il une activité libérale? Quelles responsabilités légales est-il prêt ou veut-il assumer? Etc. Effectivement, plusieurs facteurs peuvent influencer la décision de la forme d’entreprise.

Pour faire ce choix, l’entrepreneur doit connaître les différentes formes d’entreprise accessibles au Québec, et les avantages et les inconvénients de chacune d’elles.

Les formes juridiques d’entreprise

Plusieurs formes juridiques d’entreprise existent au Québec pour se lancer en affaires. On parle également de structures juridiques, de véhicules juridiques ou de statuts juridiques d’entreprise :

  • L’entreprise individuelle (pour le travailleur autonome);

  • La société en nom collectif (S.E.N.C.);

  • La société en participation;

  • La société par actions (INC.);

  • La société en commandite;

  • L’association;

  • La coopérative;

  • L’organisme à but non lucratif (OBNL) ou sans but lucratif (OSBL).

Cet article traite sommairement des trois principales formes d’entreprise utilisées au Québec : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif et la société par actions.

1) L’entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est exploitée par une seule personne, un travailleur autonome. L’entreprise individuelle et le travailleur autonome ne font qu’un, c’est-à-dire que le travailleur autonome retire tous les profits de son entreprise et en subit toutes les pertes lorsqu’il y en a puisqu’il est le seul ‘’propriétaire’’ de l’entreprise.

Avantages de l’entreprise individuelle :

  • Frais de démarrage peu élevés;

  • Fonctionnement et gestion simple;

  • L’entrepreneur travaille à son compte, il n’est donc sous l’autorité de personne;

  • Les profits réalisés par l’entreprise appartiennent exclusivement au travailleur autonome;

  • Sur le plan fiscal, les revenus de l’entreprise sont considérés comme les revenus personnels du travailleur autonome. Il n’y aura donc qu’une seule déclaration d’impôt.

Inconvénients de l’entreprise individuelle :

  • L’entrepreneur doit payer toutes les assurances requises pour l’exploitation de son entreprise (assurance responsabilité civile et responsabilité professionnelle);

  • Il assume personnellement toutes les responsabilités financières et administratives, donc toutes les dettes de son entreprise;

  • Difficultés à obtenir du financement : les prêteurs et investisseurs sont réticents à investir ou prêter de l’argent à un entrepreneur qui exploite sous cette forme d’entreprise;

  • Responsabilité personnelle du travailleur autonome des actes qu’il pose dans l’exploitation de son entreprise;

  • Impôts plus élevés;

  • Risque de faillite personnelle : puisque le travailleur autonome et son entreprise ne font qu’un, c’est le travailleur autonome qui doit faire faillite si son entreprise ne peut plus payer ses dettes;

  • Risque de saisie de ses biens personnels : les biens personnels du travailleur autonome pourront être réclamés par les créanciers en cas de faillite de l’entreprise;

  • L’entreprise cesse d’exister au décès du travailleur autonome.

Un travailleur autonome ayant choisi l’entreprise individuelle comme forme juridique pour se lancer en affaires peut toujours décider de s’incorporer, donc de changer de structure d’entreprise pour la société par actions.

2) La société en nom collectif (S.E.N.C.)

Une société en nom collectif est un regroupement de personnes (des associés) qui décident de se lancer ensemble en affaires. Les associés doivent exploiter ensemble l’entreprise dans un esprit de collaboration, c’est-à-dire qu’ils contribuent à l’entreprise par la mise en commun de connaissances, de biens, et qu’ils partagent entre eux les bénéfices et les pertes. Il ne s’agit pas d’une personne morale, mais elle peut poursuivre quelqu’un et être poursuivie. On voit souvent cette structure d’entreprise pour les bureaux de professionnels (ex. les dentistes), et en résumé, il s’agit de plusieurs travailleurs autonomes qui veulent exploiter ensemble une entreprise commune. Cette forme juridique d’entreprise est créée par un contrat de société et elle doit être immatriculée.

Avantages de la société en nom collectif :

  • Formalité de constitution et d’exploitation plus simple et moins coûteuse que la société par actions;

  • Partage des ressources des associés pour l’entreprise.

Inconvénients de la société en nom collectif :

  • Les associés sont solidairement responsables des dettes et obligations de l’entreprise (et ce, peu importe leurs apports respectifs);

  • Responsabilité illimitée : chaque associé est responsable de ses propres actes et de ceux de ses associés (ainsi, un associé peut être amené à payer toutes les dettes de l’entreprise);

  • Une assurance responsabilité pour chacun des associés;

  • Les associés possèdent des parts sociales, mais ils ne sont pas propriétaires des biens de l’entreprise;

  • La nécessité de rédiger et signer un contrat de société pour y consigner la contribution de chacun des associés, la répartition des profits et des pertes et la responsabilité de ceux-ci;

  • Impôts plus élevés puisque chacun des associés doit déclarer le pourcentage des revenus de l’entreprise auquel il a droit dans sa déclaration d’impôt personnelle.

Comme pour l’entreprise individuelle, les associés peuvent décider de changer de forme juridique pour s’incorporer (société par actions).

3) La société par actions (INC.)

La société par actions est une personne morale, c’est-à-dire que l’entreprise est une entité distincte de ses propriétaires. L’entreprise est donc autonome et a sa propre existence. Elle a ses propres droits et obligations et peut ainsi être propriétaire de biens, poursuivre quelqu’un ou être poursuivie et signer des contrats en son propre nom. Les propriétaires de la société par actions sont ses actionnaires, donc les personnes qui détiennent les actions de l’entreprise. Ils peuvent recevoir sous forme de dividendes une partie des profits qui sont générés par l’entreprise. Pour déterminer leurs droits respectifs, il faut se référer au type d’actions qu’ils détiennent individuellement.

Avantages de la société par actions :

  • Taux d’imposition plus bas, donc moins d’impôts à payer. Il reste ainsi plus d’argent à l’entreprise dans son fond de roulement;

  • L’entreprise peut verser des sommes d’argent à ses actionnaires (des dividendes) et le taux d’imposition sur les dividendes est généralement plus bas que ce qu’ils auraient à payer en exploitant une entreprise individuelle ou une société en nom collectif;

  • Possibilité de laisser les revenus s’accumuler dans l’entreprise en versant qu’une partie des dividendes, et les actionnaires paient ainsi moins d’impôts;

  • Protection des actionnaires : puisque l’entreprise est distincte de ses propriétaires, c’est elle qui est responsable de ses dettes et non les actionnaires, à moins d’avoir fourni un cautionnement ou une autre forme de garantie;

  • Responsabilité personnelle des actionnaires limitée à la valeur de leurs actions respectives;

  • Les biens personnels des actionnaires sont protégés en cas de recours des créanciers de l’entreprise (car l’entreprise détient son propre patrimoine distinct du patrimoine personnel de ses actionnaires);

  • Financement plus facile à obtenir avec cette structure d’entreprise;

  • Flexibilité dans les modes de financement disponibles;

  • Possibilité, au provincial, de faciliter le fonctionnement interne de l’entreprise en décidant de ne pas constituer de conseil d’administration (par une convention unanime entre actionnaires ou par la déclaration de l’actionnaire unique);

  • L’entreprise continue d’exister malgré le décès des propriétaires puisqu’elle a une existence distincte de ses actionnaires.

Inconvénients de la société par actions :

  • Frais de démarrage plus élevés : frais gouvernementaux pour l’incorporation, frais d’organisation, et les frais annuels pour le maintien de l’entreprise.

  • Fonctionnement et gestion interne plus ou moins complexe, d’où l’importance de s’entourer d’une avocate en droit des affaires;

  • Déclaration de revenus et comptabilité propres à l’entreprise (donc plus de frais);

  • L’entreprise doit être tenue à jour dans sa paperasse (livre des minutes et déclarations au registraire);

  • Les crédits d’impôt au bénéfice des particuliers (donc pour le travailleur autonome qui exploite une entreprise individuelle ou pour les associés d’une société en nom collectif) ne sont pas applicables;

  • La responsabilité des actionnaires peut être engagée s’ils agissent en tant qu’administrateurs de l’entreprise et manquent à leurs devoirs.

Pour constituer une société par actions, il faut procéder par l’incorporation, et il est possible de créer l’entreprise au fédéral ou au provincial. C’est le choix d’une entreprise fédérale ou provinciale qui déterminera les règles qui lui sont applicables et ce choix dépend de plusieurs facteurs dont je parlerai dans un prochain article.

Contactez-moi!

Une entreprise est exploitée sous une structure légale. Chacune des formes juridiques disponibles pour les entrepreneurs présente des avantages et des inconvénients, que ce soit en fonction de leurs besoins, de leurs objectifs et du secteur d’activité de l’entreprise. Le choix de la structure légale a un impact sur le fonctionnement et la gestion de l’entreprise. C’est pourquoi je recommande aux entrepreneurs de prendre cette décision avec leur conseiller juridique pour s’assurer que la forme juridique choisie convient le mieux à leurs profils et à leurs projets à courts, moyens et longs termes. Bien que cet article décrit brièvement les principales formes juridiques des entreprises, les distinctions majeures résident dans la responsabilité personnelle de l’entrepreneur, la constitution de la structure et des impacts fiscaux. Mon cabinet offre le service de démarrage d’entreprise où l’analyse de la forme juridique est offerte en plus de la mise en place de la structure et d’un accompagnement dans les étapes subséquentes. Contactez-moi!

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Le contenu des articles ne constitue pas une opinion juridique. Le contenu représente l’état du droit en vigueur au moment de la rédaction de l’article et ne garanti pas son applicabilité dans le temps. 

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© Jennifer Guay 2021