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  • Jennifer Guay

La société par actions (entreprise incorporée)

Mis à jour : avr. 23


Société par actions (INC)

La société par actions est une forme d’entreprise, un véhicule juridique utilisé pour faire des affaires. Les entrepreneurs optent souvent pour cette structure puisqu’elle offre plusieurs avantages considérables par rapport aux autres formes légales. Le présent article se veut une présentation générale des sociétés par actions.

Définition

Une société par actions est considérée distincte, juridiquement, de son ou ses propriétaires. La société par actions est une entité impersonnelle qui a une existence perpétuelle, elle peut donc survivre à ses propriétaires, et ce, jusqu’à son démantèlement officiel.

À l’opposé et à titre d’exemple, une entreprise individuelle cesse d’exister au décès de son propriétaire et les actifs de l’entreprise peuvent être gelés pour régler la succession.

C’est pourquoi la société par actions est une forme d’entreprise bien différente des autres : par l’incorporation, on crée une personne morale. En tant que personne morale, en opposition à ses propriétaires et à ceux qui la dirigent qui sont des personnes physiques, elle a sa propre existence, ses propres obligations et ses propres droits. Par exemple, une entreprise incorporée peut signer des contrats en son nom, être propriétaire de biens et poursuivre ou être poursuivie en justice.

La création d’une société par actions

Via mon service de Démarrage d’entreprise, je crée une société en incorporant l’entreprise d’un ou plusieurs entrepreneurs au moyen de statuts constitutifs. Ces statuts décrivent, entre autres, le type d’entreprise, son secteur d’activité, ses administrateurs, ses actionnaires, et son capital-actions.

Le terme « incorporation » désigne le processus de constitution d’une entreprise en personne morale. C’est un processus souvent complexe qui nécessite les conseils d’une avocate en droit des affaires! Du moins, c’est l’option la plus prudente pour s’assurer de constituer sa société par actions en toute légalité en ayant respecté toutes les formalités administratives et légales. Pour constituer une société par actions conforme à la loi, il est important de bénéficier des conseils, de l’expérience et de l’expertise d’une avocate en droit des affaires!

Caractéristique des sociétés par actions

Fonctionnement et exploitation

Puisqu’elle est une entité distincte, la société par actions a ses propres obligations légales, privilèges et responsabilités.

Son fonctionnement est plus ou moins complexe, tout dépendant du nombre d’actionnaires et d’administrateurs qu’elle contient, de la loi selon laquelle elle a été créée (la loi constitutive qui est soit fédérale, soit provinciale), de ses statuts constitutifs, de ses règlements et de sa convention entre actionnaires, le cas échéant.

Les acteurs

Qui sont les propriétaires d’une société par actions? Les actionnaires, donc les personnes qui détiennent les actions de l’entreprise. Une société par actions peut appartenir à un seul actionnaire ou à plusieurs. Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires, le pourcentage de participation dans la société est déterminé par le nombre d’actions que chaque actionnaire détient. Par ailleurs, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur investissement.

Alors que les actionnaires possèdent la société par actions, c’est le conseil d’administration qui en dirige l’organisation. Le conseil d’administration d’une entreprise incorporée est composé des administrateurs qui nomment les dirigeants de la société (président, vice-président, secrétaire, trésorier).

Le ou les actionnaires peuvent également, sous certaines conditions, décider de ne pas former de conseil d’administration, ou de retirer les pouvoirs du conseil déjà en place. Pour ce faire, ils doivent signer une Convention unanime entre actionnaires, ou une Déclaration de l’actionnaire unique lorsqu’il n’y a qu’un seul actionnaire. De cette façon, le fonctionnement interne de l’entreprise est simplifié.

Comptabilité et imposition

L’exploitation d’une société par actions exige une déclaration de revenus distincte et une comptabilité propre à celle-ci. Caractéristique intéressante, l’entreprise incorporée est assujettie à un taux d’imposition en fonction du type de revenus générés. Ainsi, le taux d’imposition d’une société par actions est généralement inférieur à celui d’une entreprise individuelle ayant de gros revenus.

La flexibilité de sa structure permet à la société par actions d’engager son actionnaire et donc de lui verser des dividendes, un salaire et autres avantages, permettant ainsi de réduire les impôts de celui-ci. Par ailleurs, l’impôt qu’un actionnaire doit payer sur les dividendes qu’il reçoit est généralement moins élevé que l’impôt qu’il aurait à payer pour les revenus élevés qu’il ferait en exploitant une entreprise individuelle.

Conclusion

Je vous invite à me contacter pour mettre en place votre société par actions et toutes ses formalités légales (pensons par exemple au livre des minutes).

Une incorporation faite par une avocate en droit des affaires est plus coûteuse que de le faire soi-même. Cependant, sur le long terme, vous pourriez devoir engager encore plus de dépenses en le faisant vous-même pour les problèmes qui pourraient survenir ensuite. Par exemple, il est plus dispendieux de corriger des statuts constitutifs mal rédigés par un particulier que de les faire rédiger par un professionnel du droit. Un service juridique d’incorporation est un investissement judicieux, car en plus de bénéficier de conseils légaux, vous aurez une entreprise bien établie légalement, et ce, dès le départ. Que ce soit pour une société par actions provinciale ou fédérale, je peux vous aider. Contactez-moi pour savoir comment!

| Avertissement | 

Le contenu des articles ne constitue pas une opinion juridique. Le contenu représente l’état du droit en vigueur au moment de la rédaction de l’article et ne garanti pas son applicabilité dans le temps.