Dès qu’une société par actions compte plus d’un actionnaire, une convention entre actionnaires devrait systématiquement intervenir. Idéalement, la rédaction d’une telle convention devrait survenir au moment de la constitution de l’entreprise afin de bien se protéger. En pratique, je constate malheureusement que bon nombre d’actionnaires préfèrent attendre que la société possède plus d’actifs, mais réalisent qu’ils auraient dû prendre cette précaution avant d’être vulnérables aux imprévus.
Je compare souvent la convention entre actionnaires au contrat de mariage pour les époux. L’association de partenaires d’affaires est non seulement comparable à l’union de deux personnes par le mariage, en ce sens où nul n’est à l’abri d’une rupture, mais plus risquée puisque l’amour n’est souvent pas ce qui lie les partenaires d’affaires. Tout comme le contrat de mariage qui est signé lorsque tout va bien, il est recommandé d’établir les modalités de l’association dans une convention entre actionnaires au commencement de la relation, qui coïncide généralement au moment du démarrage de l’entreprise.
Buts et utilités
Ce document permet de fixer, par voie contractuelle, le fonctionnement de la société et la nature des relations que les actionnaires auront entre eux et vis-à-vis de la société.
La convention entre actionnaires permet de prévenir les conflits et prévoir des moyens de régler ceux qui pourraient survenir.
Les buts d’une convention entre actionnaires sont les suivants :
Assurer le maintien de la détention proportionnelle d’actions entre les actionnaires.
Empêcher un tiers de devenir actionnaire sans le consentement des actionnaires actuels;
Contrôler l’arrivée de nouveaux actionnaires;
Régler d’avance certains points dans l’administration de l'entreprise;
Prévenir de possibles mésententes;
Prévoir les obligations des actionnaires entre eux et par rapport à l'entreprise;
Déterminer le rôle de chacun des actionnaires (tâches et/ou responsabilités);
Prévoir les mécanismes de rachat en cas de retrait (assurant ainsi un marché pour vendre les actions);
Déterminer le prix d’achat et de rachat des actions.
Un exemple concret
Voici un exemple qui illustre bien la nécessité d'avoir une convention entre actionnaires dès que vous êtes plus d'un actionnaire dans une société par actions.
À titre d'investisseurs autonomes dans la société, les actionnaires bénéficient des droits que leur confèrent les actions qu’ils détiennent dans la société. Donc, ils sont libres de les exercer, d’y renoncer ou de les céder à leur guise (par exemple à un tiers).
Exemple:
Justine et Marie sont toutes les deux actionnaires de l’entreprise ABC Inc. à parts égales (noms fictifs). Puisqu’elles sont des amies de longue date, elles ont décidé de ne pas avoir de convention entre actionnaires.
Les choses s’enveniment entre elles et Justine, qui veut quitter définitivement ABC Inc., décide de vendre ses actions à Gabriel (un tiers). Quelques jours plus tard, Gabriel vient cogner à la porte de Marie pour l'informer qu'il est son nouveau co-actionnaire!
Marie est donc informée de cette vente une fois celle-ci conclue et doit donc maintenant opérer ABC Inc. en ayant Gabriel comme co-actionnaire, un pur inconnu. Justine avait-elle droit de vendre la totalité de ses actions à Gabriel sans en informer Marie et sans obtenir son accord?
ABSOLUMENT! Puisque Justine et Marie n'ont pas signé de convention entre actionnaire, Justine a le droit de disposer librement de ses actions, comme elle l'entend!
Alors, voyez-vous l'importance et la nécessité d'avoir une convention entre actionnaires?
Survol et explications de différentes clauses
La clause de premier refus.
La clause de premier refus est un incontournable dans les conventions entre actionnaires que je rédige. Cette clause permet d’obliger un actionnaire qui désire quitter la société d’offrir ses actions à ses coactionnaires, avant de pouvoir les vendre à un tiers.
Cette clause est nécessaire pour assurer aux autres actionnaires de conserver la détention proportionnelle de leurs actions et pour assurer le caractère privé des affaires de l’entreprise, puisqu’elle limite l’actionnaire souhaitant se départir de ses actions de les offrir à des tiers.
La clause d'assurance.
Puisque la convention entre actionnaires sert, entre autres, à protéger les actionnaires et la société dans différentes situations imprévues, comme le décès ou l’invalidité, il est judicieux de se munir d’une clause d’assurance dans votre convention. Cette clause prévoit que les actionnaires peuvent décider de souscrire à une police d'assurance-vie et une police d'assurance-invalidité.
De telles polices offrent une protection importante pour la société puisqu'elle lui permet d'obtenir le paiement des actions de l'actionnaire décédé ou invalide. Étant bénéficiaire de la police d’assurance, la société aura ainsi les liquidités suffisantes afin d’acheter ou de racheter les actions au moment du décès ou de l’invalidité de l’un des actionnaires.
La clause d'évaluation.
La clause d’évaluation permet de prévoir la manière dont les actions seront évaluées lorsque viendra le temps de les vendre.
Il est indispensable de savoir comment calculer la valeur des actions. Ainsi, la clause d’évaluation est une modalité contractuelle qui indique la méthode d’évaluation à suivre pour calculer la valeur des actions.
Au moment de vendre ses actions, que ce soit de façon volontaire ou forcée, l’actionnaire vendeur devra respecter cette méthode d'évaluation qui a été convenue dans la convention pour déterminer la valeur de ses actions à vendre. Puisque différentes techniques d’évaluation existent afin de déterminer la valeur des actions, il est indispensable de s’entourer d’une avocate en droit des affaires pour vous conseiller et choisir la méthode à inclure dans votre convention : la valeur convenue par les actionnaires, la valeur comptable, la valeur marchande, etc.
La clause Shotgun.
La ‘’fameuse’’ clause Shotgun est rédigée que dans quelques cas précis. Il s'agit d'une clause extrême de résolution de conflits lorsque les actionnaires d'une société ne désirent plus travailler ensemble.
Cette clause permet d'accélérer la vente des actions et d'éviter des négociations sur leur prix. Ainsi, le premier actionnaire qui offre ses actions à l'autre détermine un prix de vente. L'autre actionnaire doit alors soit accepter la vente au prix offert ou, s'il refuse, c'est le premier actionnaire (l'actionnaire offrant) qui est tenu de racheter les actions de l'autre au prix qu'il avait initialement fixé pour vendre les siennes.
Aussi appelée ‘’clause boomerang’’, cette clause est avantageuse pour l’actionnaire qui dispose d’une meilleure situation financière. L’objectif d’une telle clause étant de faciliter le départ rapide d’un coactionnaire.
La convention unanime des actionnaires
La convention entre actionnaires se distingue de la convention unanime et il est important de ne pas les confondre.
Une convention entre actionnaires sert à prévoir la relation des actionnaires entre eux sur certains aspects et permet de dénouer toute impasse en cas de mésentente. Quant à elle, la convention unanime sert à rapatrier les pouvoirs du conseil d'administration entre les mains des actionnaires, en tout ou en partie.
Effectivement, le pouvoir décisionnel d’une société par actions appartient aux administrateurs. Si les actionnaires veulent prendre les décisions, ils doivent alors conclure une convention unanime entre actionnaires.
L’effet d'une convention unanime est donc de substituer les actionnaires aux administrateurs dans leurs droits et pouvoirs. Ainsi, par voie contractuelle, les actionnaires s’approprient certains pouvoirs qui sont, d’ordinaire, exclusifs aux administrateurs. Pensons par exemple à la déclaration de dividendes, à l’émission d’actions et aux emprunts excédant un certain montant.
ATTENTION. La convention unanime des actionnaires lie non seulement les actionnaires signataires, mais aussi tous les actionnaires subséquents, même s’ils ne la signent pas, car ils sont réputés y être parties. C’est pourquoi l’existence d’une convention unanime des actionnaires doit être publiée au Registraire des entreprises du Québec, afin que d’éventuels créanciers et futurs actionnaires puissent connaître son existence.
Conclusion
Si vous avez une société par actions (entreprise incorporée) et que votre entreprise compte plus d'un actionnaire, la rédaction d'une convention entre actionnaires ou d'une convention unanime devrait être votre priorité. Elle est essentielle à la gestion du risque de l'entreprise.
De plus, une révision de la convention entre actionnaires en vigueur devrait être faite régulièrement pour s'assurer que celle-ci protège toujours les actionnaires et la société et prend en compte leurs nouvelles réalités.
Plusieurs facteurs doivent pris en considération lorsque vient le temps de rédiger une convention entre actionnaires ou une convention unanime des actionnaires. Il est également primordial de s’adresser à une avocate expérimentée qui saura rédiger une convention entre actionnaires adaptée à votre entreprise qui assurera la stabilité des relations entre les actionnaires et la pérennité de votre entreprise. Contactez-moi!