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  • Me Jennifer Guay

Fermer son entreprise incorporée


Fermer son entreprise incorporée

Pour mettre fin aux activités d’une société par actions, il faut procéder à sa dissolution. La fermeture d’une société incorporée implique plusieurs étapes préalables, formalités juridiques et conséquences importantes!


Une société qui désire mettre fin à son existence de façon volontaire peut le faire de deux façons, et je traiterai davantage de ces deux options dans cet article.


Les étapes préalables

Avant de produire les documents juridiques nécessaires à la dissolution de l’entreprise, toutes les déclarations de mise à jour annuelle devront avoir été produites, en plus d'avoir payé tous les droits et frais exigibles en vertu de la Loi.


Vous devrez également compléter toutes les démarches préalables, telles que la fermeture des comptes pertinents (TPS, TVQ, CNESST, etc., si applicable), procéder à la liquidation de la société (si elle a des obligations ou des biens) et faire sa déclaration d’impôts finale.


Autrement dit, la société ne doit plus avoir d’actifs ni de dettes.


Comment dissoudre son entreprise incorporée?

La société par actions qui désire se dissoudre peut le faire de deux façons :


  1. Si elle ne fait pas l’objet d’une liquidation : en produisant une déclaration de dissolution;

  2. Si elle fait l’objet d’une liquidation (si la société a des obligations ou des biens, elle doit les distribuer avant sa dissolution) : en produisant un avis de liquidation et un avis de clôture de la liquidation.


1) La déclaration de dissolution


La dissolution volontaire d’une société par actions québécoise s'effectue suite à l'approbation des actionnaires (par résolution spéciale) ou par une déclaration de dissolution faite par l'actionnaire unique.


La déclaration de dissolution transmise au registraire des entreprises du Québec (REQ) est signée par l’administrateur ou le dirigeant autorisé à la signer ou, le cas échéant, par l’actionnaire unique de la société qui en déclare la dissolution.


a) Dissolution du consentement des actionnaires


Le consentement des actionnaires à la dissolution est donné par résolution spéciale (donc une résolution adoptée par au moins les deux tiers des voix exprimées lors d'une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution). La résolution doit aussi prévoir la désignation d'un administrateur ou d'un dirigeant de la société qui devra signer la déclaration de dissolution.


Si la société n'a ni bien ni obligation : la déclaration de dissolution attestera qu'au moment du consentement à la dissolution, elle n'avait ni bien ni obligation, à laquelle sera joint à cette déclaration la copie certifiée de la résolution spéciale des actionnaires.


Si la société a des biens ou des obligations et qu'elle ne fait pas l'objet d'une liquidation : elle doit produire une déclaration de dissolution attestant que son conseil d'administration a exécuté les obligations qu'elle avait, en a obtenu la remise ou y a pourvu autrement et, le cas échéant, que le reliquat de ses biens a été partagé. Elle doit joindre à cette déclaration la copie certifiée de la résolution spéciale des actionnaires.


b) Dissolution par déclaration de l'actionnaire unique


L'actionnaire qui détient la totalité des actions émises par la société peut demander la dissolution de cette dernière. Pour ce faire, il doit produire une déclaration de dissolution attestant que les droits et les obligations de la société deviennent ceux de l'actionnaire unique qui en déclare la dissolution et que celui-ci peut acquitter le passif de la société à échéance.


2) Avis de liquidation et Avis de clôture


La dissolution de la société du consentement de ses actionnaires nécessite qu’elle soit préalablement liquidée, si elle a des obligations ou des biens.


En quoi consiste la liquidation?

  • À déterminer les actifs de la société;

  • À recouvrer ses créances;

  • À exécuter les obligations de la société, en obtenir la remise ou y pourvoir autrement;

  • À payer les charges de la liquidation;

  • À rendre compte définitif aux actionnaires;

  • À partager, entre les actionnaires, le reliquat des biens de la société.


La société qui a des biens ou des obligations à exécuter et qui fait l'objet d'une liquidation, doit produire un avis de liquidation et un avis de clôture de la liquidation.


C’est lors de l’assemblée où les actionnaires auront donné leur consentement à la dissolution qu’ils devront nommer un ou plusieurs liquidateurs.


Ensuite, le liquidateur transmet et dépose, sans délai, un avis de liquidation de la société au REQ. Est jointe à cet avis une copie certifiée de la résolution spéciale par laquelle les actionnaires ont donné leur consentement à la dissolution. Sur cette résolution, seuls les actionnaires détenant des actions comportant le droit de participer au partage du reliquat des biens de la société peuvent voter (que ces actions comportent ou non le droit de vote).


L’avis de clôture de la liquidation sera produit et transmis lorsque les procédures de liquidation seront terminées. Au moment de la transmission de cet avis, il faudra joindre les documents suivants qui auront été préparés par le liquidateur de la société : l'approbation du compte définitif, l'approbation de la proposition de partage du reliquat (s'il y a lieu) et une description de la conduite de la liquidation.


Ainsi, une société qui a des dettes doit être liquidée. Autrement, ses actionnaires seront personnellement tenus des dettes de l’entreprise, jusqu’à concurrence de la valeur de la part du reliquat (les actifs de la société) qu’ils ont reçue ou des sommes impayées sur leurs actions détenues au moment de la dissolution. Pour la société avec un seul actionnaire, donc qui procède à une dissolution par l’actionnaire unique, celui-ci deviendra, au moment de la dissolution, responsable des droits et des obligations de la société. Il devient également partie à toute procédure judiciaire, en lieu et place de la société.


Puis-je changer d’avis?

Si vous changez d’avis en cours de route, la liquidation de la société peut être arrêtée tant que le partage du reliquat des biens de la société n’a pas été fait.


Si la liquidation résulte du consentement des actionnaires à la dissolution : il faut obtenir, par résolution spéciale, une rétractation du consentement concernant la dissolution de la société, produire un avis d’arrêt de la liquidation et le transmettre au REQ. Dans les autres cas, l’arrêt de la liquidation doit être prononcé par le tribunal.


Comment fermer une société par actions fédérale (canadienne)?

Si la société par actions n’a émis aucune action : elle peut être dissoute par résolution de tous les administrateurs.


Si la société par actions n’a ni biens ni dettes : elle peut être dissoute par résolution spéciale des actionnaires. S’il y a plusieurs catégories d’actions, chaque catégorie d’actions doit adopter une résolution spéciale autorisant la dissolution (même si ces actionnaires n’ont pas de droit de vote).


Si la société par actions a des biens ou des dettes, ou les deux à la fois : elle peut être dissoute par résolution spéciale soit des actionnaires soit, en présence de plusieurs catégories d'actions, des détenteurs d'actions de chaque catégorie (assortit ou non du droit de vote), pourvu que : d'une part, ces résolutions autorisent les administrateurs à effectuer une répartition de biens et un règlement de dettes; et d'autre part, la société a effectué une répartition de biens et un règlement de dettes avant d'envoyer les documents de dissolution à Corporations Canada.


Après la dissolution

Vous devrez soumettre une déclaration finale à l’Agence du Revenu du Canada et envoyer une copie du certificat de dissolution.


Le cas échéant, dans les 30 jours qui suivent la délivrance du certificat de dissolution, le liquidateur doit remettre au ministre du Revenu les dividendes et les sommes qui ne sont pas réclamés et payés, avec un état de ces dividendes et sommes indiquant les noms et dernière adresse connue de leurs ayants droits, ainsi que la date de leur remise au ministre du Revenu.


Malgré sa dissolution, la société demeure partie à toute procédure judiciaire à laquelle elle était partie avant sa dissolution et une nouvelle procédure judiciaire peut être intentée contre elle dans les 3 ans suivant sa dissolution.


Une fois l’entreprise dissoute, la personne qui a signé la déclaration de dissolution (ou le liquidateur, le cas échéant) a l’obligation de conserver ou d’assurer la conservation du livre de minutes de la société pendant 5 ans suivant la date figurant sur le certificat de dissolution.


Conclusion

Vous l’aurez constaté, la fermeture d’une société par actions n’est pas simple en pratique et implique plusieurs étapes essentielles à sa bonne réalisation. Pour vous accompagner dans ce processus de dissolution de votre entreprise, écrivez-nous!

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