Se conformer à la Loi 27 au Québec

En matière de santé au travail, l’époque où l’on se contentait de gérer les accidents et les blessures est révolue. Avec l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aussi appelée Loi 27, le Québec franchit un cap : toutes les entreprises, peu importe leur taille, doivent adopter une approche proactive en matière de prévention, incluant désormais les risques psychosociaux (RPS) au travail. 

Plus important encore, l'échéance du 6 octobre 2025 pourrait te coûter très cher si tu n'es pas prêt.e...

En tant qu'avocate spécialisée en droit du travail et droit des affaires, je vois chaque jour des entrepreneur.e.s stresser à l'approche de cette date fatidique. La bonne nouvelle ? Il est encore temps d'agir. Dans cet article, tu obtiens les informations nécessaires pour comprendre la Loi 27 et t'y conformer sans te ruiner ni perdre le sommeil.

Qu'est-ce que la Loi 27 exactement ?

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (c'est son nom officiel complet) a été adoptée en octobre 2021.

Son objectif ? Révolutionner la façon dont nous abordons la santé et la sécurité au travail (SST) au Québec.

Les risques psychosociaux (RPS)

La Loi 27 introduit des changements majeurs à la LSST et à la LATMP. On parle ici d’une modernisation qui clarifie les responsabilités de chacun et met surtout l’accent sur la prévention des risques psychosociaux (RPS).

Les RPS regroupent :

• Charge de travail : surchage ou charge de travail mal répartie

• Stress chronique

• Sentiment d'isolement

• Autonomie décisionnelle 

• Justice organisationnelle 

• Manque de reconnaissance

• Manque de clarté dans les rôles de l'organisation et les tâches

• Soutien

• Isolement

• Perte de sens au travail

• Climat de travail tendu ou toxique

• Harcèlement

À qui s’adresse la Loi 27 ? 

À tout le monde, peu importe ton secteur d'activité ou la taille de ton entreprise.

La Loi 27 s’adresse à tous les milieux de travail québécois, sans exception. 

Même les entreprises plus petites doivent s’y conformer, avec des exigences proportionnelles à leur taille (voir la distinction ci-dessous).

Les changements majeurs

La Loi 27 introduit des obligations qui diffèrent selon la taille des entreprises, et impose notamment la mise en place de mécanismes de prévention et de participation.

1.Programme de prévention renforcé : Évaluer les RPS dans ton organisation

Fini le temps où ton programme de prévention était un document poussiéreux dans un classeur. Il doit maintenant être vivant, dynamique et réellement appliqué.

Tes nouvelles obligations :

• Analyser et identifier les risques psychosociaux (RPS) de façon continue - Ce diagnostic doit être intégré dans un programme de prévention

• Création d'un plan d'action avec échéanciers précis

• Formation obligatoire

• Révision périodique

  
  

Exemple pratique : Tu diriges un restaurant. Ton programme pourrait inclure :

• L'évaluation des risques de glissades (sols mouillés)

• La formation sur l'utilisation sécuritaire des équipements de cuisine

• La surveillance des troubles musculo-squelettiques chez tes serveurs.euses

• Un plan d'urgence en cas d'incendie ou d'accident

2. Mécanismes de participation : Tes employé.e.s ont maintenant leur mot à dire

La Loi 27 donne plus de poids aux voix des employé.e.s : elle reconnaît leur droit de participer activement aux discussions sur la santé et la sécurité.

Exemple concret : Marc travaille dans ton atelier de menuiserie. Il remarque que la nouvelle scie circulaire vibre anormalement. Avant, il pouvait te le mentionner, point final. Maintenant, il a le droit d'exiger une évaluation formelle, et tu dois documenter ta réponse et les mesures prises.

Tes nouvelles obligations :

• Entreprises de 20 employé.e.s et plus : Obligation de mettre en place un comité de santé et sécurité avec nomination d'un représentant SST qui assure le lien avec la CNESST (ce comité doit identifier les risques, proposer des solutions et assurer les suivis). La composition de ce comité doit être paritaire, donc autant de représentant.e.s de l'employeur que des employé.e.s.

• Entreprises de moins de 20 employé.e.s : Obligation de désigner un agent de liaison SST qui facilitera la communication et les relations entre les employé·e.s, l’employeur et la CNESST.

3.Documenter tes actions

La Loi 27 exige de prouver tes démarches. Il faut donc garder une trace de toutes les évaluations, sondages, suivis, plans d’action, décisions du comité SST, ajustements apportés, etc.  

En cas d’audit, c’est ce qui protège ton entreprise. 

L'échéancier

6 octobre 2025 : La date limite absolue

À partir de cette date, toutes les dispositions de la Loi 27 sont en vigueur.

D’ici là, chaque employeur doit avoir: 

• Évalué les risques psychosociaux, 

• Mis en place les mécanismes de participation requis, 

• Documenté ses démarches de prévention. 

Passé ce délai, la CNESST pourra sanctionner les employeurs non conformes. 

Les conséquences

Ne pas respecter les obligations de la Loi 27 au Québec peut entraîner des conséquences importantes pour l'employeur, comme des risques légaux, des amendes potentielles, et une perte de confiance des employé.e.s, ce qui nuit à la productivité et au climat de travail. Ces conséquences sont la résultante de l'obligation de l'employeur d'évaluer et de prévenir ces risques avant que des problèmes ne s'enracinent dans l'organisation. 

Les sanctions financières

Les amendes ne sont pas symboliques. On parle de :

• Amende pouvant atteindre 20 000 $ pour une première infraction

• Le seuil minimal et le seuil maximal de l’amende sont doublés à la première récidive et triplés la fois suivante.

Les conséquences opérationnelles

Au-delà de l'argent, les sanctions imposées peuvent inclure :

• Avis de correction 

• Difficultés de recrutement (qui veut travailler dans une entreprise non conforme ?)

• Suspensions des travaux 

• Fermeture temporaire de ton entreprise

Ton plan d'action en 5 étapes

Étape 1 : L'audit de conformité

Avant de courir dans tous les sens, tu dois savoir où tu en es. Pose-toi ces questions :

• As-tu identifié tous les risques dans ton milieu de travail ?

• Tes employé.e.s connaissent-ils leurs nouveaux droits ?

• Ton programme de prévention est-il à jour ?

• As-tu les mécanismes de participation requis ?

Étape 2 : Mise en place des structures

Pour les entreprises de 20 employé.e.s et plus :

• Crée ton comité de santé et sécurité

• Organise les élections de représentants

• Définis les mandats et responsabilités

Pour les plus petites entreprises (moins de 20 employé.e.s) :

• Nomme un agent de liaison SST

• Mets en place un mécanisme de consultation

• Documente tes processus

  
  

Étape 3 : Formation et sensibilisation

Tes employé.e.s sont tes meilleurs allié.e.s dans cette démarche. Ils/Elles doivent comprendre :

• Leurs nouveaux droits et responsabilités

• Comment identifier et rapporter les risques

• Les procédures d'urgence mises à jour

• L'importance de leur participation active

Astuce : Organise des séances de formation courtes, mais fréquentes, plutôt qu'une longue session d'une journée que personne ne retiendra...

Étape 4 : Documentation et procédures

La CNESST aime la paperasse (et c'est tant mieux pour ta protection). Tu dois documenter :

• Toutes tes évaluations de risques

• Les mesures correctives prises

• Les formations dispensées

• Les consultations menées

• Les décisions du comité SST

Étape 5 : Suivi et amélioration continue

La conformité n'est pas un projet avec une fin. C'est un processus continu qui doit évoluer avec ton entreprise:

• Révise ton programme annuellement

• Tiens des registres à jour

• Reste informé.e des changements réglementaires

• Évalue l'efficacité de tes mesures

Quand faire appel à une avocate ?

Tu peux essayer de naviguer seul.e dans cette mer de réglementations, mais voici quand mon expertise devient indispensable :

Signaux d'alarme

• Tu ne comprends pas certaines exigences

• Tu as déjà reçu un avis de la CNESST

• Tes employés soulèvent des questions complexes

• Tu opères dans un secteur à haut risque

• Tu n'as tout simplement pas le temps de t'en occuper

  
  

Ce qu'on peut faire pour toi

• Rédaction des documents de conformité (ex. procédures pour la gestion des RPS)

• Rédaction de la politique de prévention

• Mettre à jour les politiques internes pour refléter la nouvelle réalité de la Loi 27

• Accompagnement et prise en charge en cas de sanctions ou poursuites

Ne reste pas seul.e face à ces défis

Pour résumer, toutes les organisations doivent mettre en place des mesures pour prévenir et gérer les facteurs susceptibles de nuire à la santé mentale de leurs employé.e.s. La Loi 27 exige : 

• L'évaluation des risques psychosociaux

• La sensibilisation du personnel

• La rédaction de politiques et procédures de prévention (plan d’action)

• Le suivi et faire des évaluations continues

• Offrir des mécanismes de soutien

La Loi 27 peut sembler intimidante, mais avec la bonne approche et les bons conseils, ta mise en conformité peut se faire en douceur. Notre cabinet a accompagné plus de 200 entreprises dans cette démarche, et on peut aussi t'aider. Écris-nous. On est là pour toi. 

La Loi 27 n'est pas juste une obligation légale - c'est une opportunité de créer un milieu de travail plus sûr et plus attractif pour tes employé.e.s. Ne laisse pas cette chance passer, et surtout, ne risque pas l'avenir de ton entreprise par négligence.

Agis maintenant. Ton entreprise et tes employé.e.s méritent cette protection.