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l'Avocate devant le cabinet

  • Jennifer Guay

Quelles sont les incidences du COVID-19 sur vos obligations contractuelles?

Mis à jour : janv. 1


Nous sommes en pleine crise épidémique de la COVID-19. Les entreprises, entrepreneurs et travailleurs autonomes du Québec se demandent s'ils doivent respecter leurs engagements contractuels malgré la COVID-19.

Qu'en est-il?

Avez-vous déjà entendu parler du concept juridique de force majeure?

L’article 1470 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit qu'une personne peut se dégager de sa responsabilité en cas de préjudice causé à autrui en prouvant que le préjudice a été causé en raison d'une force majeure, et si elle ne s'est pas engagée à réparer ce préjudice. « La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères ».

Avant de vous référer à l’article 1470 C.c.Q., il est important de vérifier ce que prévoient vos différents contrats. Effectivement, il est possible que votre contrat comporte une définition plus large ou plus restreinte que celle prévue par l’article 1470. Il est également primordial de valider les termes de votre contrat pour évaluer vos droits et obligations en cette période de pandémie. Voici quelques éléments à considérer :

  1. Votre contrat contient-il une clause de force majeure?

  2. Votre clause de force majeure prévoit-elle une réduction des obligations ou une suspension d’exécution du contrat?

  3. Le cas échéant, devez-vous envoyer un préavis dans un délai précisé au contrat?

Sans définition précisée dans votre contrat ou sans clause à cet effet, c’est la définition de l’article 1470 qui s’appliquera. Il y a deux critères cumulatifs à respecter pour qualifier un événement de force majeure. L’événement doit être :

1) Imprévisible et

2) Irrésistible.

Analysons tout d’abord le premier critère : l’imprévisibilité. Un événement imprévisible réfère à un imprévu que les parties n’auraient pas pu prévoir au moment de la signature du contrat. Donc, pour les contrats signés avant les premiers signes de la pandémie, il sera plus simple de prouver que la pandémie n'était pas prévisible. Le fardeau de preuve sera différent pour les contrats signés après le début de la crise.

Le deuxième critère, l’irrésistibilité, réfère à l’impossibilité du contractant de prendre des mesures raisonnables afin d’éviter que se produise cet événement. En d’autres mots, un événement est irrésistible s’il cause des dommages de manière à rendre impossible l’exécution des obligations du contrat. Attention : les tribunaux ont déjà reconnu qu’une exécution plus coûteuse ou plus difficile ne permettait pas de remplir ce critère.

Une fois qualifiée de force majeure, quelle est l’incidence sur les obligations contractuelles?

L’article 1693 C.c.Q. prévoit que le débiteur, celui qui doit exécuter une obligation contractuelle, est libéré de son obligation si elle ne peut plus être réalisée en raison d’une force majeure, et qu’il n’est pas en demeure. Pour déterminer si vous êtes en demeure ou non, je vous invite à consulter mon article sur le sujet.

S’il est en demeure, le débiteur peut tout de même être libéré de son obligation contractuelle si le créancier n’aurait pu en bénéficier en raison de la force majeure.

Toutefois, le débiteur devra prouver que le COVID-19 constitue un cas de force majeure pour se libérer de son obligation contractuelle.

Est-ce que la pandémie du COVID-19 peut être qualifiée de force majeure?

Tel que vu précédemment, il vous incombera de prouver que le COVID-19 constitue un cas de force majeure vous empêchant de remplir vos obligations contractuelles.

Par exemple, si le COVID-19 a empêché ou retardé l’exécution de votre contrat, si l’éclosion du virus vous oblige à exécuter vos engagements d’une manière complètement distincte de votre entente contractuelle initiale ou a eu pour conséquence de rendre impossible l’exécution de votre obligation contractuelle.

Conclusion

Je vous suggère de vérifier auprès de votre police d’assurance si vous êtes couverts en cas de pertes découlant de votre incapacité d’exécuter vos obligations contractuelles en raison d’une force majeure. Dans l’affirmative, n’hésitez pas à faire une réclamation en vous assurant de respecter les délais exigés dans votre police d’assurance.

En tant qu’entreprises dans cette période de crise mondiale, vous devez analyser les répercussions de cette pandémie sur vos activités commerciales et sur vos relations contractuelles. Je vous recommande de me contacter pour analyser vos contrats afin que je puisse déterminer si légalement, vous pouvez être exempté d’exécuter vos obligations contractuelles en raison du COVID-19.

En ce temps de crise, ma priorité demeure mes clients et d’assurer la continuité des affaires et le maintien de mes services. N’hésitez pas à me contacter.

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Le contenu des articles ne constitue pas une opinion juridique. Le contenu représente l’état du droit en vigueur au moment de la rédaction de l’article et ne garanti pas son applicabilité dans le temps. 

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© Jennifer Guay 2021