La mise en demeure est la lettre officielle qui avertit formellement une personne de faire ou de cesser de faire quelque chose. À défaut de quoi, vous vous réservez le droit d’entreprendre des procédures judiciaires. La mise en demeure contient une description détaillée des faits et des actes qui sont reprochés et offre à la partie adverse une dernière chance de remédier à son défaut.
Dans quelles situations est-il possible d’envoyer une mise en demeure?
Vous êtes insatisfait d’un service obtenu;
Votre client refuse de vous payer pour les services rendus ou les produits vendus;
Pour demander à votre distributeur de respecter un contrat;
Votre fournisseur ne respecte pas votre entente;
Votre sous-traitant contrevient aux engagements contenus à son contrat;
Votre employé a démissionné et refuse de remettre certains biens appartenant à l’entreprise;
Etc.
Si vous désirez régler une telle situation, vous pouvez (ou vous devrez, dans certains cas) préparer une lettre de mise en demeure avant de vous adresser aux tribunaux.
Quels sont les avantages? Pourquoi envoyer une mise en demeure?
1) Pour ne pas perdre votre droit d’exercer un recours.
Dans certains cas, la loi exige l’envoi préalable d’une mise en demeure avant le dépôt d’un recours devant les tribunaux. Il s’agit de l’étape requise avant de poursuivre une personne notamment dans les cas de vices cachés ou en cas de poursuite contre une municipalité. Elle peut également être obligatoire pour constater, par exemple, que les travaux réalisés sont non conformes à ce qui était prévu et la mise en demeure vise à donner l’opportunité de corriger ce défaut d’exécution. Il est donc essentiel de consulter une avocate pour déterminer, en fonction de votre situation, si l’envoi d’une mise en demeure est obligatoire.
2) Pour marquer le point de départ des intérêts.
La mise en demeure marque le point de départ pour comptabiliser les intérêts sur un montant qui est dû. Considérant les délais des tribunaux, cela peut représenter plusieurs milliers de dollars. Sans oublier l’indemnité additionnelle prévue par la loi, dont le décompte est également marqué par la mise en demeure.
3) Pour démontrer votre sérieux.
La partie adverse pourrait penser que vous n’allez rien faire pour faire respecter vos droits ou récupérer les sommes dues. Elle pourrait croire que vous allez abandonner votre recours comme plusieurs le font. Cependant, la réception d’une mise en demeure risque de lui faire comprendre que vous êtes sérieux dans votre démarche, surtout si celle-ci est rédigée et signée par une avocate!
La mise en demeure constitue un avertissement qui fait peur puisqu’elle avertit la partie adverse qu’il y aura des conséquences si elle ne répond pas à votre demande. D’ailleurs, dans ma pratique, les parties ont décidé de régler hors cour dans plus de la majorité des cas lorsqu’une mise en demeure avait été transmise.
4) Pour tenter de régler le dossier et éviter le recours aux tribunaux.
La mise en demeure permet bien souvent d’éviter une poursuite judiciaire en suggérant des modes alternatifs de règlement, tels que la médiation ou la négociation. Effectivement, la loi oblige de considérer ces moyens alternatifs pour régler le conflit avant de vous adresser aux tribunaux.
Le fait de donner une échéance pour exécuter son obligation ou de rappeler votre intention de déposer un recours peut encourager la partie adverse à trouver des manières de régler au plus vite ou de remédier à son défaut.
Par ailleurs, la mise en demeure permet de clarifier la situation litigieuse entre les parties. Le destinataire n’est peut-être pas au courant de certains faits. Le fait de tout relater par écrit formellement avec les preuves qui y sont reliées peut modifier la perception qu’a la partie adverse sur ses chances de gagner en cas de litige. Au vue de toutes vos preuves et de la mise en demeure signée par votre avocate, l’autre partie pourrait évaluer ses chances de gagner moins grandes, et vouloir vous proposer un règlement pour éviter d’être poursuivie.
Notions importantes
La mise en demeure doit ordonner à l’autre partie de respecter ce qui est demandé dans un délai raisonnable. Le destinataire peut alors répondre à votre mise en demeure, s’exécuter, ou tenter de négocier. Une fois le délai dépassé, vous pourrez déposer une poursuite devant les tribunaux.
Attention, il ne faut pas tarder à envoyer une mise en demeure, car elle n’arrête pas l’écoulement du délai de prescription pour déposer le recours devant les tribunaux.
Vous devrez finalement choisir un mode de transmission qui permet de faire preuve de la réception de la mise en demeure par son destinataire. Il s’agit d’une condition de validité auprès des tribunaux. Pensons par exemple à l’envoi par courrier recommandé ou par huissier.
Conclusion
Que ce soit suffisant pour résoudre le problème ou pour servir de base au dépôt d’un recours devant les tribunaux, la mise en demeure est un outil puissant pour faire respecter vos droits. Elle permet de démontrer à l’autre partie le sérieux de la demande et de votre démarche, en plus de permettre de régler le conflit autrement que par la voie judiciaire. Évidemment, si la partie en défaut ignore la mise en demeure ou répond par la négative, il vous faudra envisager de la poursuivre.
L’envoi d’une lettre de mise en demeure est-il obligatoire dans votre cas? Savez-vous comment bien identifier la partie à qui envoyer la mise en demeure? Contient-elle des faits pouvant vous être préjudiciables? Avez-vous détaillé tous les faits pertinents? Quelles preuves joindre à votre mise en demeure? Il est préférable de consulter une professionnelle du droit pour répondre à ces questions et pour rédiger votre mise en demeure. C’est d’ailleurs un service disponible à mon cabinet. Je vous invite à me contacter pour votre dossier.