La mise en demeure est très importante. Il s’agit avant tout d’une condition pour pouvoir forcer l’exécution d’une obligation. Également, la mise en demeure constitue le point de départ des intérêts. S’il y a absence de mise en demeure alors que celle-ci était nécessaire : il y aura un report du point de départ des intérêts, le créancier risque d’assumer les frais judiciaires en cas de paiement rapide du débiteur (voir point 3) et dans certains cas, il peut même y avoir rejet de votre recours.
Il existe différentes manières de mettre en demeure son débiteur :
1. Mise en demeure automatique par l’effet du contrat
C'est le cas lorsqu'une clause dans votre contrat prévoit qu’après l’écoulement du délai X prévu pour exécuter son obligation, le débiteur sera en demeure de plein droit.
2. Mise en demeure automatique par l’effet de la loi (la « demeure de plein droit »)
La loi prévoit certains cas de mise en demeure automatique, par exemple :
Le débiteur n’a pas agi alors qu’il y avait urgence
Une obligation de ne pas faire n’a pas été respectée (par exemple la transgression d’une clause de non-concurrence)
L’exécution de l’obligation a été rendue impossible par le débiteur
Le débiteur a clairement manifesté son intention de ne pas remplir son obligation (par exemple un client qui n’a toujours pas payé pour vos produits et services vous répond par courriel qu’il n’entend pas vous payer. Il est donc en demeure de plein droit)
Toutefois, le créancier devra prouver que son débiteur étant en demeure de plein droit.
3. Demande en justice
Déposer un recours constitue une mise en demeure selon la loi. Cependant, si le débiteur n'est pas déjà en demeure lors du dépôt de votre recours (voir point 4), il bénéficie d'un délai raisonnable pour payer et éviter les frais de justice qui devront donc être assumés par le créancier. Donc, si le débiteur s'exécute, les frais de justice sont à la charge du créancier. D’où l’importance de l’envoi d’une mise en demeure (voir point 4).
4. Demande extrajudiciaire (la fameuse «mise en demeure»)
Avant d’exercer un recours, il est recommandé (parfois même obligatoire) d’envoyer une lettre de mise en demeure à la personne que vous désirez poursuivre. Vous pouvez la rédiger vous-même ou retenir les services d’un avocat. J’en rédige sur une base régulière pour mes clients. Ainsi, vous vous assurez d’envoyer une mise en demeure qui sera rédigée dans les règles de l’art et qui contient tous les éléments nécessaires et pertinents pour votre fardeau de preuve. De plus, il faut avouer qu’une mise en demeure rédigée et signée par un avocat offre un caractère sérieux à votre demande, et comme le disent mes clients : « ça fait peur ! ».
La loi exige que cette demande se fasse par écrit et vous devez accorder à votre débiteur un délai raisonnable pour exécuter son obligation.
Finalement, vous devez envoyer l’original au débiteur et conserver une preuve de réception, ce que vous permet la transmission par courrier recommandé ou par huissier.
Pour conclure, parmi mes services les plus populaires, vous retrouvez mon service de rédaction de mise en demeure. C’est souvent à cette étape que se règle la plupart des dossiers. Si votre débiteur s’aperçoit du sérieux de votre démarche par la réception d’une mise en demeure rédigée et signée par une avocate, il y a de grandes chances qu’il s’exécute pour éviter une poursuite judiciaire.
N'hésitez pas à me contacter pour discuter de votre dossier!