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l'Avocate devant le cabinet

  • Jennifer Guay

Droit 101 - Les petites créances

Mis à jour : janv. 1


La Division des petites créances de la Cour du Québec est le tribunal compétent pour les causes dont la valeur du litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts). Les procédures sont plus simples, rapides et moins coûteuses. Voici donc un article pour en apprendre un peu plus sur cette cour.


La valeur du litige

La somme d’argent en litige doit être de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. Si votre réclamation dépasse ce montant maximal, rien ne vous empêche de réduire le montant de votre demande à 15 000 $ pour ainsi la présenter devant les petites créances. Toutefois, il est interdit de diviser sa créance en plusieurs dans le but d’obtenir le plein montant. Par exemple, vous ne pouvez pas déposer deux poursuites de 10 000 $ contre la même personne dans le but d’obtenir 20 000 $.

Également, la Division des petites créances ne traite pas les demandes relatives à :

- Une poursuite en diffamation - Un bail de logement - Une pension alimentaire - Une action collective - L’achat d’une créance (par exemple une agence de recouvrement).


Le district judiciaire

Pour déposer votre demande aux petites créances, il faut d’abord déterminer le district judiciaire compétent.


Il y a 3 règles principales concernant le lieu de la poursuite :

  1. Le lieu où réside la personne que vous voulez poursuivre (ce qu’on appelle dans le milieu le « lieu de résidence du défendeur »);

  2. Le lieu où l’événement donnant lieu à votre préjudice est survenu;

  3. Le lieu où le contrat a été conclu.


Conclusion

Vous ignorez dans quel district judiciaire déposer votre recours ? Vous n’êtes pas convaincu que la Division des petites créances est compétente pour entendre votre réclamation ? Vous désirez poursuivre ou vous êtes poursuivi devant les petites créances, et vous vous sentez dépassé ? Communiquez avec moi pour obtenir de l'assistance dans toutes ces démarches et ne plus être seul dans ce processus.

| Avertissement | 

 

Le contenu des articles ne constitue pas une opinion juridique. Le contenu représente l’état du droit en vigueur au moment de la rédaction de l’article et ne garanti pas son applicabilité dans le temps. 

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