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  • Me Jennifer Guay

La convention de société


La convention de société

La convention de société ou le contrat de société est le document à rédiger pour les associés d’une société en nom collectif (SENC), et ce, dès le début de la relation d'affaires.


Effectivement, au sens de la loi, une société en nom collectif est créée au moyen de ce contrat. Mais que contient-il exactement? Quels sont ses objectifs? Et surtout, quels sont les risques associés à ne pas avoir ce document légal? Poursuis ta lecture pour découvrir les réponses à toutes ces questions.


L’utilité

Je compare souvent la convention de société au contrat de mariage pour les époux. L’association de partenaires d’affaires est non seulement comparable à l’union de deux personnes par le mariage, en ce sens où nul n’est à l’abri d’une rupture, mais plus risquée puisque l’amour n’est souvent pas ce qui lie les partenaires d’affaires. Tout comme le contrat de mariage qui est signé lorsque tout va bien, il est recommandé d’établir les modalités de l’association dans une convention de société au commencement de la relation, qui coïncide généralement au moment du démarrage de l’entreprise.


Pire.


Sans convention de société, il faut obtenir l’unanimité de tous les associés si tu souhaites quitter la société. C’est donc pire que le mariage où l’option de divorcer est toujours présente. Imagine. Tu veux quitter la société, mais tes associés ne veulent pas te voir partir. Tu devras donc attendre d’obtenir leur accord. Souhaites-tu vraiment vivre avec cette épée de Damoclès au-dessus de la tête?


Non? Alors c’est une convention de société qu’il faut signer avec tous les associés de la société en nom collectif.


Les objectifs

Ils sont nombreux, mais, entre autres, cette convention permet de fixer le pourcentage des parts de chaque associé dans l’entreprise. Effectivement, toujours selon la loi, la participation aux profits et aux pertes dans l’entreprise est présumée égale en l’absence d’une convention de société qui prévoit autrement.


Également, ce document légal permet de prévoir ce que j’appelle les ‘’portes de sortie’’. C’est-à-dire les cas où un associé peut être retiré de façon forcée de la société et les pénalités associées, et aussi les modalités pour un départ volontaire.


La convention de société permet d’empêcher des tiers de devenir associés dans la société sans le consentement des associés actuels et permet de déterminer l’implication de chaque associé dans la société (responsabilités, obligations, engagements, fonctions, etc.).


Finalement, ce document permet d’anticiper les conflits et de prévoir les moyens de les résoudre.


Les risques potentiels

Allons-y avec des exemples concrets pour illustrer ces risques auxquels tu t’exposes si tu n’as pas de convention de société avec tes associés dans la SENC.


Maxime (nom fictif) et toi êtes associés dans une SENC. Puisque tu as investi 8k dans la société et Maxime 2k, vous croyez détenir, réciproquement, 80% et 20% des parts dans la société. Cette année, la société réalise un profit de 100k. Tu estimes donc avoir droit à 80k et Maxime à 20k. Malheureusement, non. La société devra verser 50k à vous deux parce que sans convention de société, la participation aux profits (et aux pertes) est présumée égale! Tu viens donc de perdre 30k cette année en profit parce que Maxime et toi n’avez pas signé de convention de société… Ça fait mal…


Pendant tes vacances, Maxime signe un nouveau bail commercial au nom de la SENC. Cette signature est valide puisque selon la loi, chaque associé a le pouvoir de conclure et de signer des contrats au nom de la société. Puisque la société n’est plus en mesure d’acquitter ce loyer, le propriétaire du bâtiment commercial où vous louez vos locaux décide de te poursuivre toi, personnellement, pour la totalité des loyers impayés (ce qui est tout à fait légal puisque dans une SENC, tous les associés sont tenus personnellement responsables des engagements contractés). Dommage, nous aurions pu prévoir dans une convention de société des mécanismes pour limiter tout ça (par exemple ne pas signer un engagement sans l’autorisation des autres associés, etc.).


Après tout ce qui est arrivé, tu préfères mettre un terme à ta relation d'affaires avec Maxime! Mais puisque vous n'avez pas signé de convention, tu vas devoir obtenir son consentement pour te retirer de la société ou pour lui céder tes parts... En espérant que Maxime ne prendra pas trop de temps avant de te laisser partir…


Conclusion

Comme tu peux le constater, la société en nom collectif est une structure juridique d’entreprise plutôt risquée, spécialement s’il n’y a pas de convention de société.


Ce document devrait être rédigé par une avocate en droit des affaires dès la création de la société ou dans ses débuts.


Écris-nous pour rédiger ta convention de société avec tes associés ou pour réviser et mettre à jour celle que tu as présentement.


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Le contenu des articles ne constitue pas une opinion juridique. Le contenu des articles représente l’état du droit en vigueur au moment de la rédaction de l’article et ne garanti pas son applicabilité dans le temps.