Loi 14 (Loi 96): Les nouvelles règles linguistiques qui changent la donne pour ton entreprise

Tu pensais avoir fait le tour des obligations linguistiques au Québec ?

Pas si vite !

Le 1er juin 2025 marque une nouvelle étape dans l'application de la Charte de la langue française...

Il est question d'étendre les obligations de francisation, d'imposer de nouvelles exigences d'affichage et de renforcer les règles d'étiquetage.

La Loi 14 est la loi spécifique qui modifie la Charte de la langue française, tandis que la Loi 96 est un terme plus général qui réfère aux modifications apportées par la Loi 14. Les deux lois ont pour objectif commun de renforcer le rôle du français au Québec. 

Un filet qui s'élargit

Jusqu'à maintenant, seules les entreprises comptant 50 employé·es ou plus devaient se soumettre aux règles de francisation.

Mais voilà que le législateur a décidé d'être plus inclusif : dès le 1er juin 2025, les entreprises de 25 employé·es et plus rejoignent officiellement le bal.

Cette expansion n'est pas anodine.

On parle ici de milliers d'entreprises québécoises qui devront maintenant naviguer dans l'univers (parfois nébuleux) de la francisation. Si ton entreprise compte 25 employé·es ou plus, félicitations : tu fais maintenant partie du programme !

Les nouvelles obligations en un coup d'œil

Étape 1.

L'inscription auprès de l'Office québécois de la langue française (OQLF) devient ton premier rendez-vous obligatoire.

Étape 2.

Une fois inscrit·e, tu devras procéder à une auto-évaluation de l'utilisation du français dans ton organisation. Cette introspection linguistique déterminera si l'usage du français est "généralisé" dans ton entreprise.

Si c'est le cas, tu recevras un certificat de francisation - un peu comme un diplôme que tu n'as jamais vraiment voulu obtenir, mais qui fait bien sur le mur du bureau !

Étape 3 (obligatoire si l'auto-évaluation de l'étape 2 est négative)

Dans le cas contraire, tu devras élaborer un programme de francisation sur mesure. Et comme toute bonne relation avec l'administration, cela implique aussi des rapports annuels à soumettre à l'OQLF...

Mais ce n'est pas tout, il y a de nouvelles obligations pour l'affichage et l'étiquetage. Continue ta lecture!

L'affichage public : quand le français doit vraiment dominer

Si tu pensais que quelques mots français perdus dans un océan d'anglais suffisaient pour tes panneaux, tes enseignes ou tes produits... prépare-toi à un réveil brutal.

Les nouvelles règles exigent que le français soit "nettement prédominant" dans l'affichage public.

Les nouvelles règles du jeu visuel

Concrètement, ça signifie que si tu exploites un café et que ta marque s'appelle "Morning Brew", tu peux toujours l'afficher ainsi. Par contre, tu devras maintenant l'accompagner d'éléments en français qui occuperont au moins le double de l'espace.

Imagine un panneau où "Morning Brew" fait 20 cm de large : ton texte français ("Infusion du matin") devra faire au minimum 40 cm.

Cette règle du "deux pour un" s'applique aussi à la lisibilité. Pas question d'utiliser une police Comic Sans en gris pâle pour le français tandis que ton anglais brille en néon ! Les deux langues doivent être également visibles et lisibles.

Prenons l'exemple d'une boutique de vêtements "Urban Style". Avant juin 2025, tu pouvais t'en tirer avec un petit "Vêtements tendance" en bas de l'enseigne. Maintenant, ton affichage devrait plutôt ressembler à quelque chose comme :

VÊTEMENTS URBAINS ET ACCESSOIRES MODE

Urban Style

Où le texte français occupe clairement plus d'espace que la marque anglophone.

L'étiquetage des produits : le français s'invite sur tes tablettes

L'autre changement majeur concerne l'inscription sur les produits eux-mêmes.

Si jusqu'à présent ta marque "TechGadget" pouvait trôner seule sur tes emballages, les nouvelles règles exigent que toute description ou générique l'accompagnant soit également présent en français.

Des exemples concrets pour y voir plus clair

Imagine que tu commercialises des suppléments nutritionnels sous la marque "PowerMax". Si ton emballage indique "Energy Booster - Premium Formula", tu devras maintenant inclure "Stimulant énergétique - Formule premium" directement sur le produit, pas seulement dans la documentation séparée.

Pour une entreprise de cosmétiques vendant des produits "GlowUp", chaque mention comme "Anti-aging serum" devra être accompagnée de "Sérum anti-âge" sur l'emballage même.

La bonne nouvelle ? Tu bénéficies d'une période de grâce jusqu'en juin 2027 pour écouler tes stocks actuels. Mais attention : tous les nouveaux produits fabriqués après juin 2025 devront respecter ces règles, sous peine d'amendes qui peuvent rapidement devenir salées.

L'impact sur ton entreprise : plus qu'une question de conformité

Ces changements ne sont pas que des contraintes administratives.

Ils représentent une opportunité de repenser ta stratégie de marque et de communication.

Une entreprise qui anticipe ces changements et les intègre intelligemment dans son image de marque prendra une longueur d'avance sur ses concurrent·es qui subiront ces modifications.

La planification stratégique avant tout

Si ton entreprise entre dans la nouvelle catégorie des 25 employé·es et plus, le temps presse.

L'inscription auprès de l'OQLF peut prendre plusieurs semaines, et l'élaboration d'un programme de francisation, si nécessaire, demande une planification minutieuse.

Pour l'affichage, mieux vaut prévoir une refonte complète de ta signalétique plutôt que d'essayer de bricoler avec l'existant. C'est l'occasion rêvée de moderniser ton image de marque tout en respectant les nouvelles exigences.

Une question de vision à long terme

Ces nouvelles règles s'inscrivent dans une démarche plus large de protection et de promotion du français au Québec. Plutôt que de les subir, pourquoi ne pas les transformer en avantage concurrentiel ?

Une entreprise qui maîtrise parfaitement les subtilités de la réglementation linguistique québécoise démontre son expertise du marché local et sa capacité d'adaptation. C'est un message fort envoyé à ta clientèle et à tes partenaires d'affaires.

Ne reste pas seul·e face aux changements

L'entrée en vigueur de ces nouvelles règles le 1er juin 2025 représente un tournant important pour des milliers d'entreprises québécoises. Entre l'extension des obligations de francisation, les nouvelles exigences d'affichage et les règles d'étiquetage renforcées, la conformité linguistique devient plus complexe que jamais.

Mais tu n'as pas à naviguer seul·e dans cette mer de réglementations. Une planification adéquate et des conseils juridiques adaptés peuvent transformer ces obligations en opportunités stratégiques pour ton entreprise.

Si tu te demandes si ton entreprise est concernée, si tu as des questions sur les modalités d'inscription à l'OQLF, ou si tu veux élaborer une stratégie de mise en conformité qui respecte ton budget et tes objectifs d'affaires, nous sommes là pour t'accompagner.

Contacte notre équipe dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée. Parce que la conformité linguistique, c'est bien, mais une stratégie linguistique qui booste ta business, c'est encore mieux !