LIVRE DE MINUTES
Une société par actions conforme et légale
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ENTRETIEN ET TENUE À JOUR
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RÉSOLUTIONS ANNUELLES
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ORGANISATION JURIDIQUE
1- ENTRETIEN ET TENUE À JOUR
Il existe plusieurs mesures à prendre pour assurer la conformité et la légalité de ta société par actions, ainsi que pour maintenir son statut actif.
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Tout d'abord, il est essentiel de procéder à des entretiens sporadiques et de maintenir à jour les registres de ta société par actions.
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Au Québec et au Canada, il existe deux types de mises à jour des informations relatives à une société par actions : la mise à jour annuelle et la mise à jour courante. Ces mises à jour sont cruciales pour vérifier et confirmer les informations liées à ta société.
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La mise à jour annuelle est obligatoire et consiste à signaler au REQ/Corporations Canada tous les changements survenus au sein de ton entreprise au cours de l'année écoulée. Ne pas effectuer cette mise à jour annuelle peut entraîner des amendes et même la radiation de ta société.
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La mise à jour courante est également obligatoire lorsque des changements spécifiques surviennent au sein de l'entreprise. Elle doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant les changements pour les sociétés québécoises, et dans un délai de 15 jours pour les entreprises fédérales.
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Nous serons en mesure de t'accompagner dans la gestion de tes obligations en matière de mises à jour et de tenue à jour de ta société par actions, afin de garantir sa conformité et son bon fonctionnement.
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Choisir le Cabinet t'assure d'avoir un livre de minutes complet et conforme à toutes les exigences légales.
2- RÉSOLUTIONS ANNUELLES
Chaque année, il est impératif pour une société par actions de rédiger ses résolutions annuelles et de les consigner dans son livre de minutes. La rédaction de ces résolutions est une obligation légale visant à maintenir l'entreprise en conformité et à éviter les pénalités gouvernementales.
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Il est essentiel de conserver un livre de minutes à jour, que ta société soit constituée au niveau provincial ou fédéral. En cas de non-conformité ou si le livre de minutes est incomplet, des amendes minimales de 5 000 $ peuvent être imposées.
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Nous nous assurerons que tes résolutions annuelles sont correctement rédigées, consignées et ajoutées à ton livre de minutes, te permettant ainsi de maintenir ta société en règle et d'éviter tout problème avec les autorités.
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Confie le mandat au Cabinet pour que l'entretien annuel de ta société soit réalisé de manière conforme et en conformité avec les exigences légales.
3- ORGANISATION JURIDIQUE
Étant donné que le livre de minutes représente l'historique juridique complet de ton entreprise depuis sa création, il est essentiel que les personnes qui se sont incorporées seules (ou par leur comptable alors que c'est illégal) et qui n'ont donc pas de livre de minutes pour leur société prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la loi. Il est impératif d'effectuer l'organisation juridique de ta société par actions rétroactivement à la date de sa constitution, afin de créer ton livre de minutes.
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Notre Cabinet est expérimentée dans ces démarches et s'assurera que ton livre de minutes soit établi en accord avec les exigences légales. Nous veillerons à ce que tous les éléments nécessaires soient inclus, permettant ainsi de combler cette lacune juridique et de garantir la conformité de ton entreprise.
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Confie-nous le mandat de créer ton livre de minutes et de rectifier cette situation dans les meilleurs délais possibles.
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