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LIVRE DE MINUTES

Une société par actions conforme et légale

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ENTRETIEN ET TENUE À JOUR

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RÉSOLUTIONS ANNUELLES

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ORGANISATION JURIDIQUE

ENTRETIEN ET TENUE À JOUR

Il y a plusieurs façons de s’assurer que ta société par actions soit conforme et légale en tous points et conserve ce statut.

 

Tout d’abord, il faut faire un entretien sporadique et une tenue à jour de ta société par actions.

 

Au Québec et au Canada, il existe 2 types de mise à jour des renseignements d’une société par actions: la mise à jour annuelle et la mise à jour courante. Ces mises à jour sont importantes afin de valider les informations relatives à la société.

 

La mise à jour annuelle est obligatoire et consiste à indiquer au REQ/Corporations Canada si des changements sont survenus au sein de ton entreprise au cours de la dernière année. Un défaut de fournir une mise à jour annuelle peut conduire à des amendes et même à la radiation de la société.

 

La mise à jour courante est également obligatoire lorsque tu dois effectuer certains changements dans l’entreprise. Elle doit être produite dans un délai de 30 jours suite aux changements pour les sociétés québécoises et dans un délai de 15 jours suite aux changements pour les entreprises fédérales.

Choisis le Cabinet pour un livre de minutes conforme et en règle!

RÉSOLUTIONS ANNUELLES

Une société par actions doit, chaque année, rédiger ses résolutions annuelles qui seront insérées au livre de minute. La rédaction de ces résolutions est obligatoire pour avoir une entreprise en règle et pour éviter de payer les pénalités du gouvernement.

 

Puisque tu es légalement tenu de conserver un livre de minutes à jour, que ta société soit incorporée au niveau provincial ou fédéral, une amende minimale de 5 000 $ peut être imposée si le livre de minutes n’est pas complet ET conforme!

Mandate le Cabinet pour que l'entretien annuel de ta société soit conforme et en règle!

ORGANISATION JURIDIQUE

Puisque le livre de minutes constitue l’historique juridique de ton entreprise, et ce, depuis sa création, les personnes qui se sont incorporées seules (ou qui l’ont été par leur comptable, alors que c’est illégal) et qui, par conséquent, non pas de livre de minutes pour leur société, doivent y remédier puisque la loi les y oblige. Il faut donc faire l’organisation juridique de ta société par actions, et ce, depuis la date de sa constitution, pour créer son livre de minutes.

Confie le mandat au Cabinet de créer ton livre de minutes afin de corriger la situation dans les plus brefs délais!

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LA PLUS-VALUE DU CABINET

Bénéficier d'un accompagnement adapté à ma réalité d'affaires

Traiter directement avec mon avocate pour limiter les intermédiaires et gagner du temps

​Obtenir un service juridique où le côté humain est mis de l'avant

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