Livre de minutes
Une société par actions conforme et légale
En lien avec le livre de minutes de ta société par actions, j'offre plusieurs services :
Entretien et tenue à jour du livre de minutes
Mise à jour courante pour les changements sporadiques et mise à jour annuelle obligatoire
Résolutions annuelles
Obligation légale visant à maintenir l'entreprise en conformité et éviter les pénalités
Organisation juridique
Création du livre de minutes de la société rétroactivement à sa date de constitution
Il existe plusieurs mesures à prendre pour assurer la conformité et la légalité de ta société, mais aussi pour maintenir son statut actif.
Il est obligatoire de procéder à des entretiens sporadiques et de maintenir à jour le livre de minutes ta société.
La mise à jour annuelle est obligatoire. Ne pas l'effectuer peut entraîner des amendes et même la radiation de ta société.
La mise à jour courante est aussi obligatoire lorsque des changements surviennent au niveau de l'entreprise.
Chaque année, il est obligatoire pour une société par actions de rédiger ses résolutions annuelles et de les consigner dans son livre de minutes.
La rédaction de ces résolutions est une obligation légale visant à maintenir l'entreprise en conformité et à éviter les pénalités gouvernementales.
Il est essentiel de conserver un livre de minutes à jour, que ta société soit constituée au niveau provincial ou fédéral. En cas de non-conformité ou si le livre de minutes est incomplet, des amendes peuvent être imposées.
Le livre de minutes représente l'historique juridique complet de ton entreprise depuis sa création, et il est obligatoire d'en avoir un, à jour, pour se conformer à la loi.
Je suis expérimentée dans ces démarches et je m'assure que ton livre de minutes soit établi en accord avec les exigences légales.
Je veille à ce que tous les éléments nécessaires soient inclus, permettant de combler cette lacune juridique et de garantir la conformité de ton entreprise.
Confie-moi le mandat pour t'assurer d'avoir un livre de minutes
complet et conforme à toutes les exigences légales.