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E-COMMERCE

Une entreprise en ligne en toute légalité

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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CONDITIONS D'UTILISATION
(TERMES ET CONDITIONS)

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour les sites web transactionnels (boutiques en ligne), il est primordial de fixer les conditions entourant la vente de produits ou de services en ligne.

 

Les conditions générales de vente (CGV), disponibles en ligne sur ton site web, constituent un contrat entre ton entreprise et les consommateurs qui achètent lors de vente en ligne.

 

Ce contrat indique les frais de douane, la livraison, la disponibilité des produits, la garantie/politique de remboursement, la propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité, et bien plus encore!

Choisis le Cabinet pour une boutique en ligne en toute légalité!

CONDITIONS D'UTILISATION 
(Termes et conditions)

Les conditions d’utilisation d’un site web, aussi appelées « termes et conditions », constituent un contrat entre ton entreprise et les utilisateurs de ton site web. 

 

Ce contrat explique les modalités d’utilisation et de fonctionnement du site web, prévoit le code d’éthique attendu des usagers, protège la propriété intellectuelle de ton contenu web et limite la responsabilité de ton entreprise.

 

Par exemple, c’est ce document qui précise ton droit d’interdire l’accès à ton site web à un utilisateur ou de suspendre sa connexion membre si ce dernier ne respecte pas le code de conduite. Il précisera, également, que ta responsabilité est exclue en cas de problème technique ou informatique suite à l’utilisation de ton site ou vis-à-vis le contenu publié par des utilisateurs.

Choisis le Cabinet pour des conditions d’utilisation qui protégeront ton entreprise.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dans tous les cas où les visiteurs de ton site web doivent fournir des informations personnelles, tu dois avoir une politique de confidentialité afin de les informer sur l’utilisation que tu comptes faire de leurs renseignements personnels et confidentiels. C’est le cas lorsqu’un visiteur remplit ton formulaire de contact, procède à un achat sur ta boutique en ligne, demande une soumission ou s’inscrit à ton infolettre!

 

Ce document est essentiel afin de limiter ta responsabilité en cas de virus, pourriel, piratage ou autre utilisation frauduleuse des données de tes visiteurs.

Confie la rédaction de ta politique de confidentialité au Cabinet!

LES CONTRATS

  • Lexique de base des contrats

  • Comment pour protéger son entreprise et ses relations commerciales

  • Revue des différents contrats en affaires : les types de contrats, leurs utilités, leurs objectifs

  • Propriété intellectuelle

  • Les pièges à éviter

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LA PLUS-VALUE DU CABINET

Bénéficier d'un accompagnement adapté à ma réalité d'affaires

Traiter directement avec mon avocate pour limiter les intermédiaires et gagner du temps

​Obtenir un service juridique où le côté humain est mis de l'avant

Profiter des conseils de professionnelles dévouées à mon entreprise

Développer une relation professionnelle de confiance

Bénéficier d'une transparence dans la facturation et les coûts, aucun frais caché