E-commerce
Un site web en toute légalité
Nos différents services offerts en lien avec ton site Internet :
Conditions générales de vente
Rédaction ou révision des conditions entourant la vente de produits en ligne.
Conditions d'utilisation
Rédaction ou révision des termes et conditions de ton site web
Politique de confidentialité
Rédaction ou révision de la politique obligatoire pour tous les site web (Loi 25)
Il est essentiel d'établir les conditions entourant la vente de produits ou de services en ligne.
Les conditions générales de vente (CGV) constituent un contrat entre ton entreprise et les consommateurs qui effectuent des achats en ligne.
Ce contrat définit divers éléments tels que les modalités de livraison, la disponibilité des produits, les garanties et les politiques de remboursement, les limitations de responsabilité, et plus encore.
Les conditions d'utilisation d'un site web établissent un contrat entre ton entreprise et les visiteurs de ton site web.
Ce contrat définit, entre autres, les modalités d'utilisation et de fonctionnement du site web, protège la propriété intellectuelle de ton contenu en ligne et limite la responsabilité de ton entreprise.
Toutes les entreprises de tous les secteurs d'activités, peu importe leur taille, doivent obligatoirement publier sur leur site web une politique de confidentialité et une politique de gouvernance en matière de renseignements condientiels.
Ces politiques informent les visiteurs sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la destruction de leurs renseignements personnels et confidentiels.
Le tout rédigé conformément à la Loi 25.
Opte pour le Cabinet afin de bénéficier des documents juridiques obligatoires et nécessaires à ton site web qui offriront une protection solide à ton entreprise. Nous veillerons à ce que ces documents légaux soient rédigés de manière claire, précise et adaptée à tes activités et à ton industrie.