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E-COMMERCE

Une entreprise en ligne en toute légalité

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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CONDITIONS D'UTILISATION
(TERMES ET CONDITIONS)

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Lorsqu'il s'agit de sites web transactionnels tels que les boutiques en ligne, il est essentiel d'établir les conditions entourant la vente de produits ou de services en ligne.

Les conditions générales de vente (CGV), accessibles en ligne sur ton site web, constituent un contrat entre ton entreprise et les consommateurs qui effectuent des achats en ligne.

Ce contrat définit divers éléments tels que les frais de douane, les modalités de livraison, la disponibilité des produits, les garanties et les politiques de remboursement, les limitations de responsabilité, et bien d'autres encore.

Nous nous assurerons que tes CGV soient complètes, claires et adaptées à ton activité, afin de te protéger juridiquement et d'offrir une expérience d'achat sécurisée à tes clients.

2- CONDITIONS D'UTILISATION 
(Termes et conditions)

Les conditions d'utilisation d'un site web, également connues sous le nom de "termes et conditions", établissent un contrat entre ton entreprise et les utilisateurs de ton site web.

Ce contrat définit les modalités d'utilisation et de fonctionnement du site web, énonce le code de conduite attendu des utilisateurs, protège la propriété intellectuelle de ton contenu en ligne et limite la responsabilité de ton entreprise.

Par exemple, ce document précise ton droit de refuser l'accès à ton site web à un utilisateur ou de suspendre sa connexion en tant que membre si celui-ci ne respecte pas le code de conduite établi. Il indique également que ta responsabilité est exclue en cas de problèmes techniques ou informatiques découlant de l'utilisation de ton site ou en ce qui concerne le contenu publié par les utilisateurs.

Opte pour le Cabinet afin de bénéficier de conditions d'utilisation qui offriront une protection solide à ton entreprise. Nous veillerons à ce que ces conditions soient rédigées de manière claire, précise et adaptée à ton activité.

3- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dans tous les cas où les visiteurs de ton site web doivent fournir des informations personnelles, il est obligatoire que tu aies une politique de confidentialité claire et précise. Cette politique informe les utilisateurs sur l'utilisation que tu feras de leurs renseignements personnels et confidentiels. Cela inclut les situations où un visiteur remplit un formulaire de contact, effectue un achat sur ta boutique en ligne, demande une soumission ou s'inscrit à ton infolettre.

Nous nous assurerons d'inclure les éléments essentiels et de préciser les finalités de collecte et d'utilisation des données. Tu pourras ainsi instaurer un climat de confiance et respecter les normes en matière de protection des renseignements personnels.

Confie la rédaction de ta politique de confidentialité au Cabinet et bénéficie d'un document juridique solide et conforme aux exigences légales.

LES CONTRATS

  • Lexique de base des contrats

  • Comment pour protéger son entreprise et ses relations commerciales

  • Revue des différents contrats en affaires : les types de contrats, leurs utilités, leurs objectifs

  • Propriété intellectuelle

  • Les pièges à éviter

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LA PLUS-VALUE DU CABINET

Bénéficier d'un accompagnement adapté à ma réalité d'affaires

Traiter directement avec mon avocate pour limiter les intermédiaires et gagner du temps

​Obtenir un service juridique où le côté humain est mis de l'avant

Profiter des conseils de professionnelles dévouées à mon entreprise

Un cabinet spécialisé en droit des affaires créé par une entrepreneure qui comprend ma réalité

Bénéficier d'une transparence dans la facturation et les coûts, aucun frais caché

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