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CABINET JURIDIQUE JENNIFER GUAY INC.
1. ACCÈS AU SITE WEB
1.1.
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1.2.
Le site Web est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais supportés par vous pour y accéder (connexion Internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à notre charge.
1.3.
Le site Web peut être interrompu ou suspendu pour toute raison, par exemple à l’occasion d’une maintenance, et ce, sans obligation de préavis ou de justification.
2. RESPONSABILITÉS DU VISITEUR (UTILISATEUR)
2.1.
Le site Web permet aux visiteurs de publier des commentaires sur les articles de blogue.
2.2.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et des contenus présents sur notre site Web.
2.3.
L’utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux et accepte que ses commentaires soient modérés ou refusés par nous, et ce, peu importe la raison, et sans besoin de justification.
3. LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ
3.1.
L'information contenue dans les articles de blogue et sur le site Web ne constitue pas un avis juridique ni un mandat professionnel. Le contenu du site Web ne peut être considéré comme un conseil d’une avocate, une opinion, un avis ou une réponse à une situation précise. Les informations présentées se veulent d'ordre général et elles ne se substituent en aucun cas aux conseils d'une avocate. Il est de votre responsabilité d'effectuer vos propres recherches et de consulter une avocate en cas de besoin.
3.2.
De même, nous ne pouvons être tenues responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur notre site Web.
3.3.
Les lois étant constamment mises à jour, il est de votre responsabilité de vérifier si les informations présentées sur notre site Web sont toujours exactes au moment de votre visite et il n'y a aucune garantie sur leur applicabilité dans le temps.
3.4.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager notre responsabilité.
3.5.
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure. Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
3.6.
Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez qu’aucune transmission de données sur Internet ne peut être considérée comme absolument sûre et sécuritaire. Par conséquent, nous ne garantissons d’aucune façon que les renseignements ne soient pas perdus, mal utilisés ou modifiés, et nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des renseignements que vous transmettez, ni à l'égard de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation des renseignements par vous ou par des tiers.
3.7.
Nous ne sommes en aucun cas responsables d’éventuels virus qui pourraient infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique vous appartenant, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site Web. De la même manière, nous ne sommes en aucun cas responsables en cas de piratage ou autre utilisation frauduleuse de vos données.
3.8.
Les commentaires des visiteurs n’engagent que leur responsabilité et reflètent leur propre opinion.
3.9.
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4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE WEB
4.1.
Le contenu du site Web incluant notamment, mais non limitativement, logos, textes, éléments graphiques et vidéos, articles de blogue, outils gratuit, démêleur de contrats et ebooks est protégé par la propriété intellectuelle appartenant au Cabinet.
4.2.
Le code source ayant servi à la conception du site Web de même que tout autre contenu pouvant être téléchargé sur le site est également protégé par notre propriété intellectuelle.
4.3.
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4.4.
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5. MODIFICATIONS, MISE À JOUR ET DROIT APPLICABLE
5.1.
Les présentes conditions d’utilisation peuvent être mises à jour périodiquement. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement nos conditions d'utilisation afin de vous tenir informé de nos pratiques à jour.
5.2.
Les conditions d’utilisation révisées seront affichées sur notre site Web et la date de la dernière mise à jour est indiquée au bas des présentes. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site Web.
5.3.
Tant le présent site Web que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par les droits québécois et canadien, quel que soit le lieu d’utilisation. Tout litige résultant de ou lié aux présentes conditions d’utilisation sera régi par les lois de la province de Québec. Vous acceptez que toute plainte ou tout litige survenu ou pouvant survenir entre vous et nous doive être résolu exclusivement par un tribunal du district judiciaire de Québec.
5.4.
(Dernière version des présentes conditions: en date du 13 septembre 2023).